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Sur la décision
| Référence : | TJ Niort, tprxb bauxhabitati, 23 avr. 2026, n° 26/00100 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00100 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
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Texte intégral
Code NAC : 5AA
N° RG 26/00100 – N° Portalis DB24-W-B7K-EQ6Q
Minute n° 26/00124
[F] [H]
C/
[L] [G]
JUGEMENT DU 23 Avril 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [H]
né le 02 Juillet 1977 à [Localité 1] (DEUX [Localité 2])
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Karim RIMBAUD, avocat au barreau des DEUX-SÈVRES
DÉFENDEUR:
Monsieur [L] [G]
né le 01 Août 1972 à [Localité 4] (VENDÉE)
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT
DÉBATS :
Audience publique du : 19 février 2026
DÉCISION :
Contradictoire, en premier ressort, rendue le 23 Avril 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l’information préalablement donnée aux parties à l’audience.
Copie exécutoire délivrée le 27 Avril 2026 à : Me Karim RIMBAUD
copies certifiées conformes le 27 Avril 2026 à :
Monsieur [L] [G]
Monsieur [F] [H]
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