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Sur la décision
| Référence : | TJ Niort, tprxb bauxhabitati, 21 mai 2026, n° 26/00072 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00072 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Code NAC : 5AA
N° RG 26/00072 – N° Portalis DB24-W-B7J-EQSG
(anciennement RG25/00135)
Minute n° 26/00164
DEUX-SEVRES HABITAT
C/
[F] [W]
JUGEMENT DU 21 Mai 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEUR :
DEUX-SÈVRES HABITAT
Siège social
7, rue Claude Debussy-BP 5
79101 THOUARS
Rep légal : Mme [J] [N] munie d’un pouvoir spécial
DÉFENDEUR :
Madame [F] [W]
née le 13 Mars 1993 à
27, rue du Général Catroux
79140 CERIZAY
représentée par M. [C] [P] (Son cousin) muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT
DÉBATS :
Audience publique du : 19 Mars 2026
DÉCISION :
Contradictoire, en premier ressort, rendue le 21 Mai 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l’information préalablement donnée aux parties à l’audience.
Copie exécutoire délivrée le 22 Mai 2026 à: DEUX-SÈVRES HABITAT
copies certifiées conformes le 22 Mai 2026 à: DEUX-SÈVRES HABITAT,
Mme [F] [W]
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