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Sur la décision
| Référence : | TJ Niort, tprxb creditconso, 19 mars 2026, n° 26/00063 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00063 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Réouverture des débats |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Code NAC : 53B
N° RG 26/00063 – N° Portalis DB24-W-B7J-EQR5
(anciennement RG25/00126)
Minute n° 26/00078
S.A. BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
C/
,
[Z], [Q]
JUGEMENT DE RÉOUVERTURE DES DÉBATS
DU 19 Mars 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEUR:
S.A. BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
Siège social
56-60, rue de la Glacière
75013 PARIS
Rep/assistant : Me Ingrid BOILEAU, avocat au barreau de PARIS, substituée à l’audience par Me GABORIAUD-CAILLEAU Sandrine, avocat au barreau des DEUX-SÈVRES
DÉFENDEUR :
Monsieur, [Z], [Q]
né le 05 Novembre 1999 à MAMOUDZOU (MAYOTTE)
11, rue Henri Amirault
79200 PARTHENAY
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT
DÉBATS :
Audience publique du : 8 Janvier 2026
DÉCISION :
Avant-dire droit, réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 19 Mars 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l’information préalablement donnée aux parties à l’audience.
copies certifiées conformes le 23 Mars 2026 à: Me Ingrid BOILEAU,
Me GABORIAUD-CAILLEAU Sandrine,
S.A. BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE,
Mr, [Z], [Q]
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