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Sur la décision
| Référence : | TJ Castres, 2e ch., 13 mars 2026, n° 25/01467 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01467 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2026 |
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Texte intégral
Minute N° : 26/43
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES
Département du Tarn
Cabinet du Juge aux Affaires Familiales
JUGEMENT DE DIVORCE
Du 13 Mars 2026
Dossier N° RG 25/01467 – N° Portalis DB3B-W-B7J-DEGM
DEMANDEURS
Madame [I] [W]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (BOUCHES-DU-RHONE)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Gaelle SIMONIN, avocat au barreau de CASTRES
Et
Monsieur [P] [M] [N]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 2] (HAUTS-DE-SEINE)
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Amandine JUCHS, avocat au barreau de CASTRES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-001713 du 29/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
A l’audience en Chambre du Conseil le 13 Mars 2026, Pascale DUTEIL, Juge aux affaires familiales, assistée de Valérie GORSSE, Greffier, lors du prononcé de la décision par mise à disposition au greffe.
Nature de l’affaire : 20L
Le : 13 Mars 2026
une copie certifiée conforme et une copie exécutoire délivrées à :
— Me Gaelle SIMONIN
— Me Amandine JUCHS
RPVA
Dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel et rendu par mise à disposition au greffe,
Vu la requête conjointe en divorce en date du 24 octobre 2025, reçue le 17 novembre 2025,
Vu la déclaration d’acceptation, contresignée par avocat, du principe de la rupture du mariage en date du 24 octobre 2025,
PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de :
Madame [I] [W] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (13),
Et de
Monsieur [P], [M] [N] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 2] (92),
Qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2016 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 1] (13) ;
ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE l’accord des parties pour l’attribution à Monsieur [N] du véhicule Peugeot 206 ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;
DIT que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ;
DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du dépôt de la requête, soit le 17 novembre 2025 ;
CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’est formée par l’un ou l’autre des époux ;
DIT que chaque partie conservera à sa charge ses dépens ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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