Tribunal Judiciaire d'Orléans, Chambre 2 cabinet 4, 24 juin 2025, n° 23/01956

TJ Orléans 24 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la reconnaissance de paternité
Le tribunal a jugé que les motifs de l'opposition à l'enregistrement de la reconnaissance de paternité n'étaient pas fondés, permettant ainsi au demandeur de procéder à la reconnaissance de son fils.
Accepté
Droit de reconnaître son enfant
Le tribunal a autorisé la reconnaissance de paternité, considérant que cela est conforme à l'intérêt de l'enfant et aux droits du père.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, ch. 2 cab. 4, 24 juin 2025, n° 23/01956
Numéro(s) :	23/01956
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nadia DOS REIS

Texte intégral

N° RG 23/01956 – N° Portalis DBYV-W-B7H-GMDE – décision du 24 Juin 2025

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT DU 24 JUIN 2025

N° RG 23/01956 – N° Portalis DBYV-W-B7H-GMDE

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [F]

né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 5] (MALI),

demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Nadia DOS REIS de la SELARL DA COSTA – DOS REIS, avocats au barreau d’ORLEANS

DÉFENDEURS :

MADAME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE,

demeurant [Adresse 7]

comparante

DÉBATS : à l’audience de la chambre du conseil du 27 Mars 2025,

Puis, la Présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 10 Juin 2025 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction. Le délibéré a été prorogé au 24 Juin 2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Président : Madame Marie PANNETIER

Assesseur : Madame Charlotte BOURDAIS

Assesseur : Monsieur Frédéric ALBAREDE

Greffier : Madame Marion FAUCHEUX

Ministère Public : Madame Anne-Laure RAIMBEAULT

1 CCC au Procureur de la République

1 CE à M^e DOS REIS

1 CCC au dossier

Copies délivrées le

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, prononcé en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la mainlevée de l’opposition à l’enregistrement de la reconnaissance de paternité formée par acte en date du 15 octobre 2019 par Madame La Procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Orléans,

AUTORISE Monsieur [H] [F], né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 5] (MALI) à reconnaitre son fils [G], [I] [Z], né le [Date naissance 2] 2020 à [Localité 6] (Loiret),

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ et signé par Madame Marie PANNETIER et Marion FAUCHEUX, greffier

Le Greffier La Présidente