COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

DE [Localité 1]

Cabinet du Juge

MINUTE – AFFAIRE : N° RG 26/00007

N° Portalis DB36-W-B7K-DJWD

AUDIENCE DU : 13 janvier 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN

DE L’HOSPITALISATION

Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assisté de Bella ARIITAI, greffier, étant en transport au CHPF, département psychiatrie,

Vu la saisine du juge en date du 12 janvier 2026 de :

— le Haut-commissaire de la République en Polynésie française, par requête en date du 12 janvier 2026, concernant l’hospitalisation de :

— [F] [Z] [G]

né le 20 Octobre 1974 à [Localité 2],

à la demande du représentant de l’Etat en date du 5 janvier 2026, et des pièces y annexées ;

Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 12 janvier 2026,

Vu la communication de la requête le 12 janvier 2026 :

— à [F] [Z] [G] qui fait l’objet de soins,

— au Haut-commissaire de la République,

— au directeur de l’établissement,

— au ministère public,

— à l’avocat ;

Attendu qu’il a été procédé au débat contradictoire prévu par l’article L 3211-12-2 de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions prévues à l’article pré-cité, en présence de :

— la personne hospitalisée, assistée de M^e Diana KINTZLER substituant M^e Linda KINTZLER, avocat commis d’office, qui a pu s’entretenir librement et confidentiellement avec le patient ;

Vu l’arrêté n° HC 019/CABINET/DS/nt en date du 5 janvier 2026 portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat de M. [F] [Z] [G] ;

Vu l’arrêté n° HC 034/CAB/DS/PPA/sr en date du 9 janvier 20216 décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète M. [F] [Z] [G] ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier :

— certificat médical d’admission en date du 05/01/2026

— certificat médical de 24 heures en date du 06/01/2026

— certificat médical de 72 heures en date du 08/01/2026

— avis pour la saisine du juge en date du 12/01/2026

Attendu que la procédure est régulière et qu’il n’est soulevé aucun moyen à ce titre ;

Attendu que les éléments du dossier et des certificats médicaux ainsi que l’audition de la personne hospitalisée conduisent au maintien de la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement,

Maintenons l’hospitalisation de [F] [Z] [G] au Centre hospitalier de la Polynésie française, département psychiatrie.

Lui faisons connaître, conformément à l’article R3211-16 du CSP, le délai d’appel de 10 jours et les modalités de cette voie de recours et informons les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Fait à [Localité 1], le 13 janvier 2026

Le juge

Reçu copie de l’ordonnance le 13 janvier 2026

P/ La personne hospitalisée

Le cadre de santé du département – Psychiatrie

Reçu copie de l’ordonnance le 13 janvier 2026

L’avocat

Copie de l’ordonnance a été notifiée le 13 janvier 2026 à :

☐ Procureur de la République

☐ Haut-Commissaire de la Polynésie française

Le greffier,