Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 4 cab 1, 21 nov. 2024, n° 24/38619 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/38619 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 4 cab 1
Affaire : [G] / [W]
N° RG 24/38619
N° Portalis 352J-W-B7I-C6K5V
JUGEMENT RECTIFICATIF
rendu le 21 novembre 2024
DEMANDERESSE :
Madame [L] [G] épouse [W]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Comparante assistée de Me Isabelle GEUZIMIAN, avocat au barreau de Paris, #D1677
DÉFENDEUR :
Monsieur [R] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour conseil Me Sophie BARBY-PAINDESTRE, avocat au barreau des Hauts de Seine, #PN419
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Céline GARNIER
GREFFIER :
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales,
Vu l’article 462 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu le jugement en date du 19 novembre 2024,
Dit que la mention dans le par ces motifs en page 6 : “ PRONONCE le divorce pour faute, aux torts exclusifs de l’époux, de : ”
sera remplacée par
“PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :” ;
Dit que cette rectification sera mentionnée sur la minute du jugement précité et sur chacune des expéditions qui en seront délivrées et notifie selon les mêmes modalités que la décision notifiée.
Le reste sans changement ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Fait à [Localité 5] le 21 novembre 2024
Caroline REBOUL Céline GARNIER
Greffière Vice-présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clause resolutoire ·
- Sociétés ·
- Commandement de payer ·
- Référé ·
- Loyer ·
- Bail commercial ·
- Résiliation ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire
- Enfant ·
- Vacances ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Débiteur ·
- Education ·
- Créanciers ·
- Autorité parentale ·
- Pensions alimentaires ·
- Prestation familiale
- Victime ·
- Préjudice ·
- Expert ·
- Consolidation ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Lésion ·
- Activité ·
- Mise en état ·
- Provision
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Trouble ·
- Détention ·
- Tiers ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Liberté ·
- Adresses ·
- Consentement ·
- Hôpitaux
- Tribunal judiciaire ·
- Consulat ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Notification ·
- Éloignement ·
- Ordonnance ·
- Italie ·
- Délai ·
- Interprète
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Redevance ·
- Associations ·
- Résidence ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Logement ·
- Commandement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Caution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hypothèque ·
- Garantie ·
- Quittance ·
- Caisse d'épargne ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Débiteur
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Liquidateur ·
- Liquidation ·
- Instance ·
- Qualités ·
- Siège social ·
- Défense ·
- Accord
- Cantine ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Délais ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Charges ·
- Société anonyme
- Loyer ·
- Bail renouvele ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accord ·
- Renouvellement du bail ·
- Principal ·
- Lot ·
- Charges ·
- Partie
- Acompte ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Restitution ·
- Saisie conservatoire ·
- Préjudice moral ·
- Résolution du contrat ·
- Devis ·
- Provision
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.