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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx technique, 23 oct. 2024, n° 19/01323 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/01323 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expertise |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Expéditions délivrées le :
■
PS ctx technique
N° RG 19/01323 – N° Portalis 352J-W-B7D-COZFH
N° MINUTE :
Requête du :
Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction
31 Juillet 2018
JUGEMENT
rendu le 23 Octobre 2024
DEMANDERESSE
Société [5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Gallig DELCROS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
CPAM DE L’ARTOIS
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Mme [Y] [T] (Autre) muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Décision du 23 Octobre 2024
PS ctx technique
N° RG 19/01323 – N° Portalis 352J-W-B7D-COZFH
assisté de Paul LUCCIARDI, Greffier
DEBATS
A l’audience du 18 Juin 2024
tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2024.
JUGEMENT
Prononcé en audience publique
Contradictoire
en premier ressort
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
après en avoir délibéré conformément à la loi,
statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Fait et jugé à Paris le 23 Octobre 2024
Le Greffier Le Président
N° RG 19/01323 – N° Portalis 352J-W-B7D-COZFH
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Société [5]
Défendeur : CPAM DE L’ARTOIS
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
ème page et dernière
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