TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] 2 Copies exécutoires

— M^e LE BIHEN

— M^e PACHALIS

délivrées le :

+ 1 copie dossier

■

5ème chambre

2ème section

N° RG 24/13418

N° Portalis 352J-W-B7I-C6HOX

N° MINUTE :

Ordonnance réctificative

réctifiant l’ordonnance

n° RG 23/11617

du 03 Octobre 2024

ORDONNANCE EN RECTIFICATION

D’ERREUR MATERIELLE

rendue le 14 Novembre 2024

DEMANDERESSE

Madame [G] [X]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Maître Yann LE BIHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1874

DÉFENDEURS

Monsieur [B] [J]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Syndicat SUD COMMERCES ET SERVICES ILE DE FRANCE

[Adresse 6]

[Localité 3]

Décision du 14 Novembre 2024

5ème chambre 2ème section

N° RG 24/13418

N° Portalis 352J-W-B7I-C6HOX

Représentés par Maître Christophe PACHALIS de la S.E.L.A.R.L. RECAMIER AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #K148

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,

assisté de Madame [M] [U], Greffière stagiaire.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

Vu l’ordonnance de médiation rendue le 03 Octobre 2024 par le juge de la mise en état de la 5ème chambre 2ème section du tribunal judiciaire de Paris ;

Attendu que selon l’article 462 du code de procédure civile, le juge peut se saisir d’office d’une rectification d’ommission matérielle selon ce que le dossier révèle ou ce que la raison commande ;

Vu les observations de Maître LE BIHEN, conseil du demandeur, en date du 06 Novembre 2024 et de Maître PACHALIS, conseil des défendeurs, en date du 08 Novembre 2024 ;

Attendu que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;

Il résulte des éléments du dossier que l’ordonnance rendue le 03 Octobre 2024 numéro de RG 23/11617, mentionne par erreur comme date de remise de la consignation, celle du 21 mai 2024 ;

L’ordonnance sera donc rectifiée ainsi qu’il sera dit au dispositif de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état statuant en application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe,

RECTIFIE l’ordonnance de médiation du 03 Octobre 2024 numéro de RG 23/11617, comme suit :

— la mention page 4 “FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 3 000 € répartie entre chacune des parties par tiers (1.000 euros par partie) par chacune des parties, qui sera versée de préférence par virement bancaire, A LA REGIE DU TRIBUNAL de PARIS au plus tard le 21 mai 2024 inclus, copie de la décision ordonnant la médiation devant impérativement être jointe au versement”

est remplacée par : “FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 3 000 € répartie entre chacune des parties par tiers (1.000 euros par partie) par chacune des parties, qui sera versée de préférence par virement bancaire, A LA REGIE DU TRIBUNAL de PARIS au plus tard le 12 décembre 2024 inclus, copie de la décision ordonnant la médiation devant impérativement être jointe au versement”

DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions.

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Faite et rendue à Paris le 14 Novembre 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état

Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU