Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi référé, 4 déc. 2024, n° 24/06247 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06247 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copies conformes délivrées
le : 04/12/2024
à : – Me A. PARICIO
— Mme [W] [T]
Pour la Directrice de greffe,
La Greffière,
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi référé
Mèl [Courriel 6] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/06247 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6LTK
N° de MINUTE :
1/2024
CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du mercredi 4 décembre 2024
(article 754 du Code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], ayant pour Syndic la Société à Responsabilité Limitée Cabinet ATOWER ESTATE – [Adresse 4]
représenté par Me Aurélie PARICIO, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #E1020
à
Madame [E] [T], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Ange-Hélène YEBGA HOT, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : 3R0091
Vu l’article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l’assignation en référé en date du 15 novembre 2024 ;
Attendu qu’il résulte de l’article susvisé que l’assignation doit être placée au moins quinze jours avant l’audience ; qu’or, l’assignation susvisée a été placée le 19 novembre 2024 ;
Attendu qu’il convient, en conséquence, de déclarer l’assignation en référé susvisée caduque ;
PAR CES MOTIFS,
Nous, Frédéric GICQUEL, Juge des référés au Tribunal de céans,
Statuant en audience publique ;
Déclarons l’assignation en référé susvisée caduque ;
Constatons l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 4 décembre 2024 par Monsieur Frédéric GICQUEL, Juge, assisté de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
La Greffière, Le Juge,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Provision ·
- Expertise ·
- Déficit ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dire ·
- Référé ·
- Lésion ·
- Aide
- Tribunal judiciaire ·
- Charges de copropriété ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Pièces ·
- Délais ·
- Adresses ·
- Au fond ·
- Avis
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Déficit ·
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- L'etat ·
- Dire ·
- Référé ·
- Lésion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit de la famille ·
- Mineur ·
- Parents ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pensions alimentaires ·
- Débiteur ·
- Enfant ·
- Créanciers ·
- Prestation familiale ·
- Épouse ·
- Recouvrement
- Accident du travail ·
- Indemnités journalieres ·
- Service médical ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie ·
- La réunion ·
- Effacement ·
- Restitution ·
- Recours ·
- Assesseur
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Conseil régional ·
- Suppléant ·
- Mandataire ad hoc ·
- Insuffisance d’actif ·
- Architecte ·
- Assesseur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Meubles ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Enlèvement ·
- Protection ·
- Résiliation du bail ·
- Dette ·
- Signification
- Sociétés civiles immobilières ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pierre ·
- Ordonnance ·
- Défense au fond ·
- Action ·
- Fins de non-recevoir ·
- Copie ·
- Juge
- Polynésie française ·
- Tahiti ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Date ·
- Épouse ·
- Nationalité française ·
- Nom patronymique ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Nationalité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Paiement ·
- Authentification ·
- Société générale ·
- Prestataire ·
- Utilisateur ·
- Phishing ·
- Service ·
- Banque ·
- Sms ·
- Client
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Référé ·
- Loyer ·
- Sociétés
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Durée ·
- Registre ·
- Éloignement ·
- Administration pénitentiaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Avocat ·
- Date
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.