TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

N° RG 25/53992 – N° Portalis 352J-W-B7J-C75JS

N° :8

Assignation du :

06 Juin 2025

N° Init : 18/54156

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 24 juillet 2025

par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Carine DIDIER, Greffier,

DEMANDERESSE

La Société IMEFA CENT DIX HUIT

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Maître Philippe RENAUD, avocat au barreau de PARIS – #P0139

DEFENDEURS

La SAS ETABLISSEMENTS THOISON

[Adresse 1]

[Localité 6]

non constituée

La S.A.S ETABLISSEMENTS LORILLARD

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 4]

non constituée

Madame [E] [D] veuve [W]

[Adresse 3]

[Localité 5]

non constituée

Madame [S] [G]

[Adresse 3]

[Localité 5]

non constituée

Monsieur [C] [V]

[Adresse 3]

[Localité 5]

non constitué

Madame [A] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 5]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 26 Juin 2025, tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge, assistée de Carine DIDIER, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 06 juin 2025 et les motifs y énoncés ;

Vu notre ordonnance en date du 12 Juin 2018 par laquelle Monsieur [U] [H] a été commis en qualité d’expert, celle du 2 juillet 2018 ayant désigné Monsieur [F] [Z] [I] pour le remplacer et celle du 1er mars 2022 ayant désigné Monsieur [B] [X] pour remplacer ce dernier, outre les ordonnances du 5 septembre 2023, 22 mai 2024 et du 18 décembre 2024, rendant les opérations d’expertises communes à d’autres parties ;

Vu l’avis favorable de l’expert 3 juin 2025 ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENDONS COMMUNE à :

— La SAS ETABLISSEMENTS THOISON,

— La S.A.S ETABLISSEMENTS LORILLARD,

— Madame [E] [D] veuve [W],

— Madame [S] [G],

— Monsieur [C] [V],

— Madame [A] [Y],

notre ordonnance en date du 12 Juin 2018 ayant commis Monsieur [U] [H] en qualité d’expert et celles des 2 juillet 2018 et 1er mars 2022 ayant successivement désigné Monsieur [F] [Z] [I] et Monsieur [B] [X] pour le remplace ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 31 mars 2028 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à Paris, le 24 juillet 2025

La Greffière, La Présidente,

Carine DIDIER Marie-Hélène PENOT