Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 1re sect., 3 mars 2025, n° 24/12117 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/12117 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
5ème chambre
1ère section
N° RG 24/12117
N° Portalis
352J-W-B7I-C54HF
N° MINUTE :
Copies certifiées conformes
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 03 Mars 2025
DEMANDERESSE
La société SOCIETE CIVILE DU FORUM DES HALLES DE [Localité 3], S.C. au capital de 150.000,00 euros, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 784 333 502, dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants domiciliés audit siège en cette qualité.
Représentée par Maître Antoine PINEAU-BRAUDEL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C0260.
DEFENDERESSE
La société GRINDZ OF HAWAII, S.A.S. au capital de 2.000,00 euros, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 888 306 263, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants domiciliés audit siège en cette qualité.
Non représentée.
Nous, Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, de la 5ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière stagiaire,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 18ème chambre civile de ce tribunal.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’Ordre Civil pour redistribution au profit de la 18ème chambre civile de ce tribunal.
Faite et rendue à Paris, le 03 Mars 2025.
La Greffière, Le Président,
Solène BREARD-MELLIN Thierry CASTAGNET
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer modéré ·
- Société anonyme ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Délais ·
- Bail ·
- Paiement
- Éloignement ·
- Fichier ·
- Habilitation ·
- Assignation à résidence ·
- Territoire français ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Église ·
- Associations ·
- Mesure d'instruction ·
- Expertise ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Nuisances sonores ·
- Motif légitime ·
- Consignation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Avocat ·
- Clôture ·
- Épouse ·
- Navarre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Postulation ·
- Reprise d'instance ·
- Ordonnance ·
- Révocation
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Détention ·
- Centre hospitalier ·
- Liberté ·
- Certificat médical ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Consentement ·
- Avis
- Algérie ·
- Billet ·
- Vol ·
- Protection des passagers ·
- Remboursement ·
- Sociétés ·
- Information ·
- Obligation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Indemnité d'éviction ·
- Chiffre d'affaires ·
- Bailleur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Renouvellement ·
- Activité ·
- Fonds de commerce ·
- Alcool ·
- Licence
- Livraison ·
- Maître d'oeuvre ·
- Retard ·
- Suspension ·
- Réserve ·
- Délai ·
- Vendeur ·
- Clause ·
- Préjudice ·
- Baignoire
- Désistement d'instance ·
- Mise en état ·
- Action ·
- Acceptation ·
- Immobilier ·
- Avocat ·
- Juge ·
- Partie ·
- Charge des frais ·
- État
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Partage amiable ·
- Tunisie ·
- Débiteur ·
- Contribution ·
- Hébergement ·
- Divorce ·
- Prestation familiale ·
- Autorité parentale ·
- Pensions alimentaires
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réintégration ·
- Établissement ·
- Certificat médical ·
- Personnes ·
- Charges ·
- État
- Atlantique ·
- Indemnisation ·
- Assurances obligatoires ·
- Fonds de garantie ·
- Préjudice esthétique ·
- Provision ·
- Déficit ·
- Référé ·
- Incidence professionnelle ·
- Souffrances endurées
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.