TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 23/09093

N° Portalis 352J-W-B7H-CZXN5

N° MINUTE :

Assignation du :

07 Juillet 2023

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 28 Janvier 2025

DEMANDEURS

Monsieur [V] [B] [U]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Mélodie PANUICZKA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0782, avocat postulant, et par M^e Philippe ROLLAND, avocat au barreau du VAL D’OISE, avocat plaidant

Madame [N] [W] épouse [U]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Mélodie PANUICZKA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0782, avocat postulant, et par M^e Philippe ROLLAND, avocat au barreau du VAL D’OISE, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A.R.L. CITYA IMMOBILIER PECORARI

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par M^e Antoine SKRZYNSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0436

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge

assisté de Madame Nadia SHAKI, Greffier

Décision du 28 Janvier 2025

4ème chambre 1ère section

RG n° 23/09093

DEBATS

A l’audience du 14 Janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 28 Janvier 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 7 juillet 2023 par M. [V] [U] et par Mme [O] [W] épouse [U] à la SARL Citya Immobilier Pecorari ;

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 2 avril 2024 enjoignant les parties à rencontrer un médiateur ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 17 décembre 2024 aux termes desquelles les époux [U] demandent au juge de la mise en état de :

«Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

(…)

— DONNER ACTE du désistement d’instance et d’action de Monsieur [V] [U] et Madame [O] [W], sous réserve de son acceptation par la société CITYA IMMOBILIER PECORARI ;

— DIRE que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés » ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 14 janvier 2025 aux termes desquelles la société Citya Immobilier Pecorari demande au juge de la mise en état de :

« Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,

— CONSTATER le caractère parfait du désistement d’instance et d’action de Monsieur [U] et Madame [W] ;

— DIRE que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés » ;

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».

Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation ».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

Au vu des conclusions concordantes de l’ensemble des parties, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action des époux [U] et de le déclarer parfait.

Conformément à l’accord des parties, chacune d’elles conservera la charge des frais, dépens et honoraires qu’elle a pu exposer pour la défense de ses intérêts.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [V] [U] et de Mme [O] [W] épouse [U] ;

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de M. [V] [U] et de Mme [O] [W] épouse [U] ;

CONSTATE l’extinction de l’action, et par voie accessoire, celle de l’instance ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que chaque partie conservera la charge des frais et des dépens qu’elle a exposés.

Faite et rendue à [Localité 5] le 28 Janvier 2025.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Nadia SHAKI Pierre CHAFFENET