Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 18 septembre 2025, n° 24/00884

TJ Paris 18 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité d'une résolution amiable
Le tribunal a jugé qu'une médiation pourrait faciliter la résolution du conflit et éviter une prolongation inutile de la procédure judiciaire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 6], la S.A.S. Chaboud Automobiles a demandé une injonction pour rencontrer un médiateur dans le cadre d'un litige avec la S.A.S. Volkswagen Group France. Les questions juridiques posées concernent l'obligation des parties de participer à une réunion d'information sur la médiation et les conséquences d'un éventuel refus. Le tribunal a ordonné aux parties de se rencontrer avec le médiateur désigné, Madame [S] [X], avant le 30 octobre 2025, en précisant que la présence est obligatoire et que des sanctions financières peuvent être appliquées en cas de non-respect. L'affaire est renvoyée à l'audience de mise en état du 15 janvier 2026 pour vérifier l'exécution de cette injonction.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 18 sept. 2025, n° 24/00884
Numéro(s) :	24/00884
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Joseph VOGELAntoine BARRET
Parties :	S.A.S. CHABOUD AUTOMOBILESS c/ S.A.S. VOLKSWAGEN GROUP FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copies certifiées conformes :

M^e Sandra OHANA-ZHERAT #C1050Me [K] [P] #P0151Mme [S] [X] (LS)+ 1 copie dossier

délivrées le :

■

4ème chambre

2ème section

N° RG 24/00884

N° Portalis 352J-W-B7I-C3VP7

N° MINUTE :

Assignation du

15 janvier 2024

ORDONNANCE D’INJONCTION

DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR

rendue le 18 septembre 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. CHABOUD AUTOMOBILESS

[Adresse 9]

[Adresse 7]

[Localité 3]

représentée par M^e Sandra OHANA-ZHERAT de l’A.A.R.P.I. OHANA-ZHERAT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1050

et par M^e Antoine BARRET, avocat au barreau de GRENOBLE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

S.A.S. VOLKSWAGEN GROUP FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par la S.E.L.A.S. [P] &[P], prise en la personne de M^e Joseph VOGEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0151

Décision du 18 septembre 2025

4ème chambre 2ème section

N° RG 24/00884 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3VP7

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente

assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mesure d’administration judiciaire :

FAISONS INJONCTION aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation dès réception des présentes et avant le 30 octobre 2025 :

Madame [S] [X]

ou tout médiateur qu’il se substituera ou tout autre médiateur que les parties choisiraient ;

DÉSIGNONS à cette fin

Madame [S] [X]

médiatrice

[Adresse 5]

[Localité 4]

06 98 97 37 43

[Courriel 8]

DISONS que chaque partie devra prendre contact directement par mail avec le médiateur désigné et se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil ;

RAPPELONS que la présence des parties, le cas échéant accompagnées de leur conseil, à la réunion d’information délivrée gratuitement, est obligatoire et peut se faire par visioconférence en cas d’impossibilité d’une rencontre physique ou si le médiateur l’estime nécessaire ;

RAPPELONS que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions du livre V du code de procédure civile) avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi ;

DISONS que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction ;

DISONS qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information ;

RAPPELONS que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros.

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 15 janvier 2026, 10H10, pour vérification de la bonne exécution de la présente injonction ;

RAPPELONS que les DERNIERS MESSAGES RPVA doivent être adressés LA VEILLE DE L’AUDIENCE AU PLUS TARD A 12 HEURES (et dans l’hypothèse où la veille serait un jour férié, au plus tard l’avant-veille 12 heures), que les audiences de mise en état sont dématérialisées et que dans le souci d’une bonne organisation des audiences de plaidoirie (Fond ou incident) les avocats qui se présenteraient pour un dossier de mise en état ne seront pas autorisés à faire des observations ou des demandes si un rendez-vous judiciaire n’a pas été fixé par le juge de la mise en état (demande à adresser par RPVA mentionnant le motif de la demande de rendez-vous).

Faite et rendue à [Localité 6], le 18 septembre 2025.

LA GREFFIÈRE

Salomé BARROIS

LA VICE-PRÉSIDENTE,

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Nathalie VASSORT-REGRENY