Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 29 oct. 2025, n° 25/55935 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/55935 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
■
N° RG 25/55935 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAUME
N° :9/MM
Assignation du :
27,29 août et 01 septembre 2025
N° Init : 25/52652
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 octobre 2025
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Minas MAKRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
Société LEGENDRE ILE DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 10]
représentée par Me Jean-michel DESSALCES, avocat au barreau de PARIS – #C1316
DEFENDEURS
Société FTS BATIMENT
[Adresse 1]
[Localité 9]
non constituée
Société CDM
[Adresse 5]
[Localité 6]
non constituée
Société CCL CONSTRUCTION
[Adresse 8]
[Localité 3]
non constituée
Monsieur [I] [L] [J]
[Adresse 4]
[Localité 7]
non constitué
DÉBATS
A l’audience du 01 Octobre 2025, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Vu l’assignation en référé en date du 27,29 août et 01 septembre 2025 et les motifs y énoncés ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
RENDONS COMMUNE à :
— la Société FTS BATIMENT
— la Société CDM
— la Société CCL CONSTRUCTION
— Monsieur [I] [L] [J]
notre ordonnance de référé du 17 Juin 2025 ayant commis Monsieur [Y] [T] en qualité d’expert ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 11], le 29 octobre 2025
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Rachel LE [R]
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Accident du travail ·
- Vacation ·
- Sociétés ·
- Lésion ·
- Entretien préalable ·
- Tribunal judiciaire ·
- Présomption ·
- Assurance maladie ·
- Jonction ·
- Maladie
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Atlantique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble psychique ·
- Santé publique ·
- Détention ·
- Personnes ·
- Liberté individuelle ·
- Atteinte
- Adresses ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Recours ·
- Personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Congo ·
- Éloignement ·
- Télécommunication
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Consolidation ·
- Tierce personne ·
- Préjudice esthétique ·
- Assistance ·
- Professionnel ·
- Victime ·
- Assureur ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Offre ·
- Préjudice d'agrement
- Tribunal judiciaire ·
- Restitution ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Résolution du contrat ·
- Débiteur ·
- Devis ·
- Créanciers ·
- Adresses ·
- Prestation ·
- Acompte
- Surendettement ·
- Résiliation ·
- Rétablissement personnel ·
- Commandement de payer ·
- Paiement des loyers ·
- Clause resolutoire ·
- Commission ·
- Contrat de location ·
- Paiement ·
- Bail
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Santé publique ·
- Évaluation ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- État de santé, ·
- Centre hospitalier ·
- Ordonnance
- Sociétés ·
- Séquestre ·
- Prix ·
- Commissaire de justice ·
- Ventilation ·
- Communiqué ·
- Commerce ·
- Procédure civile ·
- Référé ·
- Renvoi
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Menaces ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordre public ·
- Ordre ·
- Public ·
- Consulat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Nuisances sonores ·
- Commissaire de justice ·
- Camping ·
- Expertise ·
- Étude d'impact ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acoustique ·
- Contrôle ·
- Adresses ·
- Référé
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Durée ·
- Voyage ·
- Étranger ·
- Notification ·
- Administration ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile
- Vices ·
- Paternité ·
- Sénégal ·
- Enfant ·
- Aide juridictionnelle ·
- Mauritanie ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- État des personnes
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.