Tribunal Judiciaire de Rouen, Af etat des personnes, 16 septembre 2025, n° 23/02091

TJ Rouen 16 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de lien biologique
Le tribunal a constaté qu'il n'existe pas de lien biologique entre Monsieur [N] [W] et l'enfant, ce qui justifie l'annulation de la reconnaissance de paternité.
Accepté
Établissement de la paternité
Le tribunal a établi que Monsieur [T] [G] est le père biologique de l'enfant, ce qui justifie sa reconnaissance en tant que tel.
Accepté
Transcription légale
Le tribunal a ordonné la transcription du jugement sur l'acte de naissance de l'enfant, conformément à la décision rendue.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rouen, af etat des personnes, 16 sept. 2025, n° 23/02091
Numéro(s) :	23/02091
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe DROUETZélia FROMAGER-DELAVOIPIEREPauline RETOUT
Parties :	En sa qualité d'administrateur ad hoc de

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

***

AF – ETAT DES PERSONNES

***

JUGEMENT DU 16 Septembre 2025

***

YK/GH

MINUTE N° :

DOSSIER N° : N° RG 23/02091 – N° Portalis DB2W-W-B7H-L37I

2AP Action en contestation de paternité – hors mariage -

AFFAIRE :

Madame [F] [Z], es qualité de représentante légale

Monsieur [T] [G],

Monsieur [N] [W]

DEMANDERESSE

Madame [F] [Z], es qualité de représentante légale

née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 9], demeurant [Adresse 7]

représentée par M^e Zélia FROMAGER-DELAVOIPIERE, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 142

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/845 du 03/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

DEFENDEURS

Monsieur [T] [G]

né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 8] (SENEGAL), demeurant [Adresse 6]

représenté par M^e Philippe DROUET, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 130

Monsieur [N] [W]

né le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 11] (MAURITANIE), demeurant [Adresse 2]

non représenté

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur LE BATONNIER DE L ORDRE DES AVOCATS

En sa qualité d’administrateur ad hoc de [R] [W]

représenté par M^e Pauline RETOUT, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 56

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente

JUGES : Monsieur Baptiste BONNEMORT, Juge

Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente

MINISTERE PUBLIC : M. Pierre JOST, Vice Procureur de la République, en ses réquisitions écrites

GREFFIER : Madame Yasmina KHERCHOUCHE

en présence de Madame [K], Etudiante en 1ère année de droit

Lors du délibéré :

PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente

JUGES : Monsieur Baptiste BONNEMORT, Juge

Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente

DEBATS : A l’audience du 01 Juillet 2025, en Chambre du Conseil, au cours de laquelle Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente rapporteur a été entendue en son rapport par application des articles 785 et 786 du Code de Procédure Civile,

JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort et prononcé par mise à disposition,

Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente et par Madame Yasmina KHERCHOUCHE, Cadre Greffier, présent lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

DIT que M. [N] [W] n’est pas le père biologique de l’enfant [R] [W], née le [Date naissance 4] 2020 à [Localité 10] (Seine-Maritime) ;

ANNULE en conséquence la reconnaissance de paternité effectuée le 15 juin 2020 à [Localité 10] (Seine-Maritime) par M. [N] [W] à l’égard de l’enfant [R] [W], née le [Date naissance 4] 2020 à [Localité 10] (Seine-Maritime) ;

DIT que la loi française est applicable à l’action en recherche de paternité ;

DECLARE recevable l’action en recherche de paternité formée par Mme [F] [Z], en sa qualité de représentante légale de [R] [W]  ;

DIT que M. [T] [G], né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 8] (Sénégal), est le père de l’enfant, [R] [W], née le [Date naissance 4] 2020 à [Localité 10] (Seine-Maritime) ;

DIT que l’enfant portera à l’avenir le nom [G] ;

ORDONNE la transcription du présent jugement sur l’acte de naissance de l’enfant dressé le 04 mai 2020 à [Localité 10] (Seine-Maritime) ;

CONDAMNE Mme [F] [Z] aux dépens de l’instance, lesquels comprendront les frais d’expertise judiciaire et seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

La greffière La présidente