Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 2 cab 2, 25 août 2025, n° 25/33767

TJ Paris 25 août 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le juge a constaté que les parties avaient accepté le principe de la rupture du mariage, rendant ainsi le prononcé du divorce légitime.
Accepté
Conformité de la convention aux dispositions légales
Le juge a jugé que la convention était conforme aux exigences légales et a donc décidé de l'homologuer.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 2 cab 2, 25 août 2025, n° 25/33767
Numéro(s) :	25/33767
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christelle UNSALANBerenice DUFAU-RICHET

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 2

N° RG 25/33767 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7L7D

N° MINUTE :

JUGEMENT D’HOMOLOGATION

rendue le 25 Août 2025

Articles 233-234 du code civil

DEMANDEURS

Monsieur [K] [L]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représenté par M^e Christelle UNSALAN, Avocat, #D2038

Madame [H] [V] épouse [L]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par M^e Bérénice DUFAU-RICHET de la SELARL Alexandre BOICHÉ & Associés, Avocat, #B1213

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Gyslain DI CARO-DEBIZET

LE GREFFIER

[W] [F]

DÉBATS : en chambre du conseil le 05 Juin 2025 ;

ORDONNANCE : prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel.

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les conventions signées par les parties et leurs conseils le 07 mai 2025,

DÉCLARE les parties recevables en leur demande,

DÉCLARE les juridictions françaises compétentes pour connaître de l’ensemble des demandes,

DÉCLARE la loi française applicable :

o Au prononcé du divorce des époux ;

o Aux obligations alimentaires entre les époux ;

o A la responsabilité parentale ;

o A l’obligation alimentaire à l’égard des enfants ;

DÉCLARE la loi de l’Etat de New-York applicable au régime matrimonial des époux,

PRONONCE le divorce, sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture du mariage, de :

Monsieur [K], [C] [L]

Né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 8] (Etat du Missouri, Etats-Unis)

et de

Madame [H], [B], [G] [V]

Née le [Date naissance 7] 1979 à [Localité 11]

Mariés le [Date mariage 3] 2011 à [Localité 9] (Etat de [Localité 9], Etats-Unis)

HOMOLOGUE la convention, signée le 07 mai 2025 par les parties, portant règlement des effets du divorce entre les époux,

HOMOLOGUE la convention, signée le 07 mai 2025 par les parties, portant règlement des conséquences du divorce à l’égard des enfants,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens,

ORDONNE l’exécution provisoire,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de la signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de Paris.

Fait à [Localité 10], le 25 Août 2025

Katia SEGLA Gyslain DI CARO-DEBIZET

Greffière Magistrat