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Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 9 septembre 2025, n° 24/13777
TJ Paris 9 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 1], les demanderesses, Mme [X] et Mme [J], ont sollicité la clôture de l'instruction dans le cadre d'un litige les opposant à la S.A.S. Provence Valorisation. Les questions juridiques posées concernent la régularité de la procédure et le respect des délais pour la communication des pièces et des conclusions. Le tribunal a constaté que ces délais étaient expirés et a donc déclaré l'instruction close. L'affaire est désormais fixée pour être plaidée ou radiée à l'audience du 31 mars 2026.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 9 sept. 2025, n° 24/13777
Numéro(s) : 24/13777
Importance : Inédit
Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
S.A.S. PROVENCE VALORISATION [ Localité 1 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

2ème chambre 2ème section

N° RG 24/13777 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5V6Y

DEMANDERESSES

Mme [X] [E]

Mme [J] [E]

AVOCATs DEMANDERESSES

représentée par Me Quentin VRILLIAUX – #P0209

représentée par Me Quentin VRILLIAUX – #P0209

DEFENDERESSE

S.A.S. PROVENCE VALORISATION [Localité 1]

AVOCAT DEFENDERESSE

représentée par Me Marie-alexandra VANKEMMELBEKE – #E1251

PARTIE INTERVENANTE

AVOCAT

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Robin VIRGILE, Juge, juge de la mise en état,

Assisté de Camille CHAUMONT, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 12 Septembre 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

AVIS

Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience

du Mardi 31 Mars 2026 à 14 H 00,

qui se tiendra en juge unique, au nouveau tribunal de Paris, [Adresse 2].

Vous serez informé du numéro de la salle d’audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques situés au rez-de-chaussée et aux niveaux 2, 4 et 6 du tribunal.

Le 12/09/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION

pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser

15 jours avant l’audience

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  1. Code de procédure civile
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