Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 10
Sauf dans le cas où il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article 130-2 ou du troisième alinéa de l'article 781, le juge de la mise en état déclare l'instruction close dès que l'état de celle-ci le permet et renvoie l'affaire devant le tribunal pour être plaidée à la date fixée par le président ou par lui-même s'il a reçu délégation à cet effet. La date de la clôture doit être aussi proche que possible de celle fixée pour les plaidoiries.
S'il l'estime nécessaire pour l'établissement de son rapport à l'audience de plaidoirie, le juge de la mise en état peut demander aux avocats de déposer au greffe leur dossier, comprenant notamment les pièces produites, à la date qu'il détermine.
Le président ou le juge de la mise en état, s'il a reçu délégation à cet effet, peut également, à la demande des avocats, et après accord, le cas échéant, du ministère public, autoriser le dépôt des dossiers au greffe de la chambre à une date qu'il fixe, quand il lui apparaît que l'affaire ne requiert pas de plaidoiries.
Lorsque les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire, le juge de la mise en état déclare l'instruction close dès que l'état de celle-ci le permet et fixe la date pour le dépôt des dossiers au greffe de la chambre. Le greffier en avise les parties et, le cas échéant, le ministère public.
Le juge de la mise en état demeure saisi jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats.
Le contentieux se gagne à l'écrit, pas à l'oral S'il ne fallait retenir qu'un repère de tout cet article, ce serait celui-là. […] Mais un débat qui se mène à l'écrit, et c'est une aptitude radicalement différente de l'aisance orale. […] Devant le tribunal judiciaire, l'article 799 du code de procédure civile autorise le dépôt des dossiers sans plaidoirie dès lors que l'affaire n'en requiert pas ; l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire permet même de juger sans aucune audience lorsque les parties y consentent. […]
Lire la suite…[…] dans un arrêt du 23 octobre 2024, que le juge de la mise en état conserve la maîtrise du calendrier procédural et peut, en cas de carence manifeste des parties, prononcer la clôture de l'instruction[[8]] : Il résulte des articles 780, 781 et 799 du code de procédure civile que le juge de la mise en état, qui veille au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions, peut, […]
Lire la suite…[…] DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 10 Juin 2024 tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier, Vu le dossier déposé au greffe par le conseil du demandeur en application des dispositions de l'article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. DÉCISION : — Réputée contradictoire
[…] Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente Assistée de Fathma NECHACHE, Greffier, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise.
[…] Madame Odile LEGRAND, Première Vice-Présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile. GREFFIER : Madame Catherine MORIN, Les avocats des parties ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l'article 799 du code de procédure civile ; DEBATS : Vu l'avis en date du 21 mars 2025 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries à juge unique du 27 Mai 2025 date à laquelle l'affaire a été appelée en audience publique.
En procédure écrite (tribunal judiciaire, cour d'appel), elle ne saisit pas le juge : celui-ci ne statue que sur le dispositif des conclusions (art. 768 CPC), et l'affaire peut être jugée sur simple dépôt de dossier lorsqu'elle « ne requiert pas de plaidoiries » (art. 799 CPC). […] Partout ailleurs, des écritures parfaites suffisent. […] Devant le tribunal judiciaire en procédure écrite, l'article 768 du Code de procédure civile est sans ambiguïté : « Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. » Ce qui saisit le juge, c'est le papier, […]
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