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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 14 mars 2025, n° 24/58167 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/58167 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | La Société SOEURETTE PRODUCTIONS c/ La société S.C.I. [ Adresse 5 ] ( SCI CER ) |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 24/58167 – N° Portalis 352J-W-B7I-C53LW
N° : 1
Assignation du :
27 Novembre 2024
[1]
[1]
2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 14 mars 2025
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La Société SOEURETTE PRODUCTIONS, Société par Actions Simplifiée à associé unique
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Pierre DUPONCHEL de la SELASU DUPONCHEL – SAINT MARCOUX Avocats à la Cour, avocats au barreau de PARIS – #J0113
DEFENDERESSE
La société S.C.I. [Adresse 5] (SCI CER)
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Thalita LE BEL ESQUIVILLON, avocat au barreau de PARIS – #E2281
DÉBATS
A l’audience du 14 mars 2025 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 27 novembre 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la Société SOEURETTE PRODUCTIONS, Société par Actions Simplifiée à associé unique déclare, par message RPVA de son conseil, en date du 10 mars 2025, se désister de son instance, un accord étant intervenu entre les parties ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la S.C.I. [Adresse 5] n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la Société SOEURETTE PRODUCTIONS, Société par Actions Simplifiée à associé unique de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 6] le 14 mars 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Maïté FAURY
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