REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL

[Adresse 10]

[Adresse 12]

[Localité 3]

04.86.94.91.74

JUGEMENT N°24/05070 du 17 JANVIER 2025

Numéro de recours: N° RG 23/03898 – N° Portalis DBW3-W-B7H-37DQ

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Madame [S] [K]

née le 25 Juin 1974

[Adresse 5]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

C/ DEFENDERESSE

Organisme [17]

[Adresse 7]

[Adresse 13]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

Appelé(s) en la cause:

Organisme [8]

[Adresse 6]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

DÉBATS : A l’audience Publique du 03 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : FRAYSSINET MARIE CLAUDE

Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine

AGGAL AIi

Greffier lors des débats : DISCAZAUX Hélène,

A l’issue de laquelle, le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le : 17 Janvier 2025

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Madame [S] [K], née le 25 juin 1974, a sollicité le bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés auprès de la [Adresse 15].

La [11] siégeant au sein de la [Adresse 14], dans sa séance du 7 février 2023, s’est prononcée défavorablement sur sa demande, en lui reconnaissant un taux d’incapacité inférieur à 50 %. Sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés a en conséquence été rejetée.

Madame [S] [K] a exercé un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées qui a, le 27 juillet 2023, réévalué le taux d’incapacité à un taux compris entre 50 et 79 % mais sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Le 26 septembre 2023, Madame [S] [K] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, d’un recours tendant à contester la décision de rejet.

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 décembre 2024 à laquelle les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux.

Madame [S] [K], bien que régulièrement convoquée par lettre simple, ne s’est pas présentée à l’audience et n’a pas fait connaître le motif de son absence.

La [16], n’est pas représentée à l’audience mais a informé le tribunal, par mail du 6 novembre 2024, du décès survenu le 23 avril 2024 de Madame [S] [K].

La [9], appelée en la cause, n’a produit aucune observation. Elle n’est pas représentée à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Sur le fond :

VU l article L 434-1 du Code de la Sécurité Sociale ;

VU l’article 384 du Code de Procédure Civile ;

Il convient de prononcer l’extinction de l’instance suite au décés de Madame [S] [K].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, réuni en audience publique à Marseille, le 3 décembre 2024, par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2015 ,

PRONONCE l’extinction de l’instance en l’état du décès de la requérante.

L’agent du greffe du Pôle Social La Présidente,

H. DISCAZAUX MC FRAYSSINET