TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

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PS ctx protection soc 1

N° RG 23/01305 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZYRE

N° MINUTE :

Requête du :

03 Avril 2023

JUGEMENT

rendu le 15 Mai 2025

DEMANDERESSE

[10]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Réprésentée par : M. [I] [U] muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDERESSE

Société [9] [S] [T]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur AMAND, Juge

Madame SISSOKO, Assesseur

Madame PHILIPPON, Assesseur

assistés de Monsieur CONSTANT, Greffier

DEBATS

A l’audience du 18 Février 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2025.

2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le:

Décision du 15 Mai 2025

PS ctx protection soc 1

N° RG 23/01305 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZYRE

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire

en premier ressort

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 3 avril 2023 au secrétariat-greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris, Monsieur [G] [J] en sa qualité de représentant légal de la société [7] [4] a formé opposition à l’exécution d’une contrainte délivrée à l’encontre de cette dernière le 13 mars 2023 par l'[11], lui ayant été signifiée le 20 mars 2023, aux fins de recouvrement de la somme de 6.806,98 euros correspondant à des cotisations et contributions sociales afférentes à la période s’étant écoulée du mois de novembre 2019 au mois de décembre 2021, d’un montant global de 6.391,62 euros, à des pénalités pour fourniture tardive des déclarations afférentes aux mois de juin 2021 et d’août 2021, d’un montant global de 411,36 euros, ainsi qu’à des majorations de retard afférentes au mois de novembre 2019, d’un montant de 4 euros.

A l’audience du 18 février 2025, l'[11] demanderesse à l’action en recouvrement des sommes visées par la contrainte, sollicite la validation de celle-ci en son entier montant.

La société [8], bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec avis de réception signé par son destinataire, remise le 7 octobre 2024, ne s’est pas fait représenter lors de cette audience, et son représentant légal n’a écrit aucun courrier à la présente juridiction.

Le présent jugement a été mis en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025.

MOTIFS

L’opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale pris en son troisième alinéa, être formée dans le délai de quinze jours suivant la notification et être motivée, le cotisant devant en outre rapporter la preuve des éléments qui démontrent le caractère infondé des cotisations qui lui sont réclamées.

La société [8] qui n’était pas représentée, du fait du caractère oral de la procédure, n’a saisi la juridiction d’aucun moyen, et l'[11] a pleinement justifié de la régularité de la situation d’affiliée de l’opposante, ainsi que de la conformité du calcul des cotisations, des pénalités et des majorations de retard avec les règles légales en vigueur.

L’opposition sera en conséquence rejetée et la contrainte validée en son entier montant.

La société [8] sera en outre condamnée au paiement des frais de signification de la contrainte et aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Déclare régulière la procédure de délivrance de la contrainte ;

Déclare la société [8] recevable mais mal fondée en son opposition ;

Valide la contrainte délivrée à son encontre le 13 mars 2023 par l’URSSAF d’Ile de France, et lui ayant été signifiée le 20 mars 2023, en son entier montant ;

Dit que la contrainte sera exécutoire de droit nonobstant appel et produira son plein et entier effet ;

Condamne la société [8] au paiement des frais de signification de la contrainte ;

Condamne la société [8] aux entiers dépens.

Fait et jugé à [Localité 6] le 15 Mai 2025

Le Greffier Le Président

N° RG 23/01305 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZYRE

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : [10]

Défendeur : Société [9] [S] [T]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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