TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

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N° RG 25/52843 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7UGU

LF/ N° :3

Assignation du :

22 Avril 2025

N° Init : 24/51490

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 09 juillet 2025

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,

DEMANDERESSE

La société AXA FRANCE IARD, ès-qualités d’assureur dommages-ouvrage

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Maître Laurent KARILA, avocat au barreau de PARIS – #P0264

DEFENDERESSE

La SMABTP, en qualité d’assureur de la société SOCATEB

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Maître Laurence BROSSET de la SELARL SELARL BROSSET – TECHER Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS – #B0449

DÉBATS

A l’audience du 05 Juin 2025, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 22 avril 2025 et les motifs y énoncés,

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la SMABTP,qui formule protestations et réserves ;

Vu notre ordonnance du 02 mai 2024 par laquelle Monsieur [E] [J] a été commis en qualité d’expert ;

Vu nos ordonnances des 26 septembre 2024 et 28 janvier 2025 rendant les opérations d’expertises communes à d’autres parties ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

RENDONS COMMUNE à : – la SMABTP, en qualité d’assureur de la société SOCATEB

notre ordonnance du 2 mai 2024 par laquelle Monsieur [E] [J] a été commis en qualité d’expert ;

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 26 janvier 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 7], le 09 juillet 2025

Le Greffier, Le Président,

Larissa FERELLOC David CHRIQUI

Service de la régie :

Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris

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