Tribunal Judiciaire de Caen, Ctx protection sociale, 23 janvier 2026, n° 25/00087

TJ Caen 23 janvier 2026

Arguments

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Autre
Droit au maintien des droits
Le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour permettre à Madame [J] de préciser le fondement juridique de sa demande.
Autre
Règlement des sommes réclamées
Le tribunal a jugé nécessaire d'obtenir des précisions sur le règlement des sommes pour évaluer la situation.
Autre
Calcul des droits à retraite
Le tribunal a ordonné à l'IRCANTEC de fournir des explications sur le calcul des droits et des cotisations pour clarifier la situation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, ctx protection soc., 23 janv. 2026, n° 25/00087
Numéro(s) :	25/00087
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hugues HUREL

Texte intégral

AFFAIRE :

Madame [P] [J]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale

CONTRE :

IRCANTEC

N° RG 25/00087 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JHEU

Minute n°

IR / EL

JUGEMENT DU 23 JANVIER 2026

Demandeur : Madame [P] [J]

5 Allée des Essarts

14780 LION SUR MER

Comparante et assistée par M^e HUREL,

Avocat au Barreau de Caen ;

Défendeur : IRCANTEC

24 Rue Louis Guérin

49939 ANGERS CEDEX 9

Non comparante et non représentée ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

Président : M^me ROUSSEAU Isabelle Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen,

Le Président statuant seul en l’absence d’opposition des parties, conformément à l’Article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffière assermentée lors des débats et du prononcé, M^me LAMARE Edwige qui a signé le jugement avec le Président,

DEBATS

A l’audience publique du 18 Novembre 2025, l’affaire était mise en délibéré au 23 Janvier 2026,

JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

Vu les convocations reconnues régulières adressées par la greffière,

Notifications faites

aux parties le :

— Madame [P] [J]

— M^e Hugues HUREL

— IRCANTEC

Vu la requête de Madame [P] [J] déposée au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Caen le 14 février 2025 ;

Vu les débats à l’audience du 18 novembre 2025 ;

Vu la nécessité de clarifier les demandes de Mme [J] et de connaître la position de l’IRCANTEC ;

Ordonnons la réouverture des débats à la prochaine audience selon les modalités ci-après exposées au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

Ordonne avant-dire-droit la réouverture des débats à l’audience du 7 avril 2026 à 14 heures, les parties devant être présentes ou dûment représentées, le présent jugement valant convocation, aux fins de :

— Pour Mme [J] expliciter le fondement juridique de sa demande tendant à dire et juger qu’elle a droit au maintien de ses droits et qu’elle n’encoure aucune déchéance, même si l’action en recouvrement de la caisse est déclarer prescrite et qu’elle est déchargée du règlement de cotisations supplémentaires ;

— Pour Mme [J] de préciser si elle a procédé au règlement des sommes réclamées par l’IRCANTEC selon l’échéancier qu’elle indique avoir mis en place ;

— Pour l’IRCANTEC de s’expliquer sur le calcul des droits à retraite complémentaire de Mme [J] et des cotisations appelées ;

Réserve les dépens.

La greffière La présidente

M^me LAMARE M^me ROUSSEAU