Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 27 août 2025, n° 24/10309

TJ Bordeaux 27 août 2025

Arguments

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Accepté
Désistement formulé sans réserves
Le tribunal a constaté que le désistement partiel était parfait et emportait extinction de la partie d'instance opposant ces parties.
Accepté
Absence de fin de non-recevoir et de défense au fond
Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction pour cette partie d'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 27 août 2025, n° 24/10309
Numéro(s) :	24/10309
Importance :	Inédit
Dispositif :	Désistement partiel
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laure GALYKatell LE BORGNEMarc FRIBOURGElodie VERDEUNMarie-Christine RIBEIROJean CORONATBéatrice DEL CORTELoïc CHAMPEAUXFabrice DELAVOYEXavier SCHONTZClaude MOULINESPaul-André VIGNÉRenaud PRUVOSTChristelle CAZENAVEMarin RIVIEREMylène DA ROS
Cabinet(s) :	LAVALETTE AVOCATS CONSEILS-SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATSSELARL FRIBOURG ET ASSOCIESGALY & ASSOCIESDGD AVOCATSMAATEISKLEMA AVOCATSTMV AVOCATSSELARL TEN FRANCE BORDEAUXAVOCAGIR
Parties :	Syndicat des Copropriétaires des PARKINGS BASSINS À FLOTS B3 LOT 4 - [ Adresse 13 ], Syndicat des Copropriétaires de l' immeuble Résidence ASTROLABE - [ Adresse 4 ] c/ SARL VOLT ELEC, SARL MR ENDUITS, SARL DGSO, SAS SOLTECHNIC PIEUX, SARL KLEMA, SARL HOME INCLUSIV, SARL BONNEAU, SARL LE TOIT DU PERIGORD, SARL EUROP ISOLATION, EURL FABIEN MAZENC ARCHITECTE, SARL JARIM, SARL SERA J, SCI FRADIN SUD, SARL MIRALUVER SOCIETE NOUVELLE, SARL AQUITAINE CONSTRUCTION, EURL SIMA, SARL SERGE SAYE, SA MMA IARD, SASU CABS 33, SAS BARE GROLLEAU NIVAULT, SA AXA FRANCE IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SAS ETABLISSEMENTS DOITRAND

Texte intégral

N° RG 24/10309 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4LX

7E CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT PARTIEL

54G

N° RG 24/10309

N° Portalis DBX6-W-B7I- Z4LX

Minute n°2025/

DU 27 Août 2025

AFFAIRE :

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble Résidence ASTROLABE – [Adresse 4]

Syndicat des Copropriétaires des PARKINGS BASSINS À FLOTS B3 LOT 4 – [Adresse 13] & [Adresse 44]

SCI FRADIN SUD

SARL BTGO CONSTRUCTION

EURL SIMA

SA MMA IARD

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

SARL EUROP ISOLATION

SARL MIRALUVER SOCIETE NOUVELLE

SAS SOLTECHNIC PIEUX

SELARL EKIP'

SARL VOLT ELEC

SARL BONNEAU

SARL MR ENDUITS

SARL JARIM

SAS ETABLISSEMENTS DOITRAND

M. [M] [W]

SAS BARE GROLLEAU NIVAULT

SARL SERA J

SARL AQUITAINE CONSTRUCTION

SARL LE TOIT DU PERIGORD

SARL SERGE SAYE

SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE

SARL DGSO

SMABTP

SARL HOME INCLUSIV

SA MMA IARD

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

EURL FABIEN MAZENC ARCHITECTE

MAF

SA AXA FRANCE IARD

SASU CABS 33

INTERVENANTE VOLONTAIRE

SCP SILVESTRI BAUJET

N° RG 24/10309 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4LX

Grosse délivrée

SELARL AVOCAGIR

M^e Christelle CAZENAVE

SELARL CMC AVOCATS

M^e Mylène DA ROS

M^e Béatrice DEL CORTE

SELARL DGD AVOCATS

SELARL GALY & ASSOCIÉS

SARL KLEMA AVOCATS

SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS

SCP MAATEIS

M^e Marin RIVIERE

SELARL FRIBOURG ET ASSOCIES

SELARL TEN FRANCE [Localité 47]

SCP TMV AVOCATS

M^e Elodie VERDEUN

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

7E CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL

______________________________________________

Madame MURE, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

________________________________________________

DEMANDEURS

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Résidence ASTROLABE – [Adresse 4] pris en la personne de son Syndic en exercice, la SARL AQUIGESTION, domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 19]

[Localité 47]

représentée par M^e Béatrice DEL CORTE, avocat au barreau de BORDEAUX

Syndicat des Copropriétaires des PARKINGS BASSINS À FLOT B3 LOT 4 – [Adresse 13] & [Adresse 44] pris en la personne de son Syndic en exercice, la SARL AQUIGESTION, domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 19]

[Localité 23]

représentée par M^e Béatrice DEL CORTE, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

SCI FRADIN GRAND SUD

[Adresse 1]

[Localité 24]

représentée par M^e Paul-André VIGNÉ de la SCP TMV AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL BT GO CONSTRUCTION

[Adresse 49]

[Localité 12]

représentée par M^e Christelle CAZENAVE, avocat au barreau de BORDEAUX

EURL SIMA

[Adresse 7]

[Localité 21]

représentée par M^e Marc FRIBOURG de la SELARL FRIBOURG ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

SA MMA IARD en qualité d’assureur RCD de l’EURL SIMA

[Adresse 10]

[Localité 36]

représentée par M^e Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur RCD de l’EURL SIMA

[Adresse 10]

[Localité 36]

représentée par M^e Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL EUROP ISOLATION

[Adresse 55]

[Localité 21]

représentée par M^e Marc FRIBOURG de la SELARL FRIBOURG ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL MIRALUVER SOCIETE NOUVELLE

[Adresse 6]

[Localité 35]

défaillante

SAS SOLTECHNIC PIEUX exerçant sous l’enseigne CANYON FONDATIONS

[Adresse 41]

[Localité 22]

représentée par M^e Laure GALY de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX

SELARL EKIP’ en qualité de mandataire liquidateur de la SARL MG2 BORDEAUX selon jugement du tribunal de commerce de BORDEAUX en date du 15 mai 2019

[Adresse 48]

[Localité 47]

défaillante

SARL VOLT ELEC

[Adresse 51]

[Localité 28]

représentée par M^e Renaud PRUVOST de la SARL KLEMA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL BONNEAU anciennement dénommée SARL LHOUMEAU

[Adresse 52]

[Localité 15]

représentée par M^e Christelle CAZENAVE, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL MR ENDUITS

[Adresse 14]

[Localité 31]

représentée par M^e Marie-Christine RIBEIRO de la SELARL CMC AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL JARIM

[Adresse 46]

[Localité 25]

défaillante

SAS ETABLISSEMENTS DOITRAND

[Adresse 33]

[Localité 34]

défaillante

Monsieur [M] [W] exerçant sous l’enseigne EUROBAC

de nationalité Française

[Adresse 43]

[Localité 32]

défaillant

SAS BARE GROLLEAU NIVAULT (BGN)

[Adresse 54]

[Localité 40]

représentée par M^e Claude MOULINES de la SELARL TEN FRANCE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL SERA J

[Adresse 3]

[Localité 30]

défaillante

SARL AQUITAINE CONSTRUCTION

[Adresse 56]

[Localité 26]

représentée par M^e Mylène DA ROS, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL LE TOIT DU PERIGORD (LTP)

[Adresse 5]

[Localité 18]

représentée par M^e Christelle CAZENAVE, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL SERGE SAYE

[Adresse 53]

[Localité 27]

représentée par M^e Marc FRIBOURG de la SELARL FRIBOURG ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE en sa qualité d’assureur DO

[Adresse 20]

[Localité 45]

représentée par M^e Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX

SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE en qualité d’assureur CNR et RCP de la SCI FRADIN GRAND SUD

[Adresse 20]

[Localité 45]

représentée par M^e Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL DG INGENIERIE SUD OUEST (DGSO)

[Adresse 8]

[Localité 29]

représentée par M^e Elodie VERDEUN, avocat au barreau de BORDEAUX

SMABTP agissant en qualité d’assureur de la SAS LHOUMEAU devenue SARL BONNEAU

[Adresse 50]

[Localité 38]

représentée par M^e Jean CORONAT de la SELARL AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL HOME INCLUSIV

[Adresse 2]

[Localité 11]

représentée par M^e Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX

SA MMA IARD en qualité d’assureur de la SARL HOME INCLUSIV

[Adresse 10]

[Localité 36]

représentée par M^e Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la SARL HOME INCLUSIV

[Adresse 10]

[Localité 36]

représentée par M^e Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX

EURL FABIEN MAZENC ARCHITECTE

[Adresse 42]

[Localité 47]

défaillante

MAF en qualité d’assureur de l’EURL FABIEN MAZENC ARCHITECTE

[Adresse 16]

[Localité 39]

défaillante

MAF en qualité d’assureur RCD de l’EURL SIMA

[Adresse 16]

[Localité 37]

défaillante

SA AXA FRANCE IARD agissant en qualité d’assureur de la SARL DGSO

[Adresse 20]

[Localité 45]

représentée par M^e Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SARL BTGO CONSTRUCTION

[Adresse 20]

[Localité 45]

représentée par M^e Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX,

SASU CABS 33 venant aux droits de la SARL LE TOIT DU PERIGORD (LTP)

[Adresse 9]

[Localité 27]

représentée par M^e Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX

INTERVENANTE VOLONTAIRE

SCP SILVESTRI-BAUJET en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SERGE SAYE

[Adresse 17]

[Localité 47]

représentée par M^e Marc FRIBOURG de la SELARL FRIBOURG ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

N° RG 24/10309 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4LX

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de BORDEAUX du 19 juin 2020 dans l’instance opposant le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble Résidence ASTROLABE – [Adresse 4], représenté par son Syndic en exercice, la SARL AQUIGESTION, et le Syndicat des Copropriétaires des PARKINGS DES BASSINS À FLOTS B3 LOT 4 – [Adresse 13] & [Adresse 44], représenté par son Syndic en exercice, la SARL AQUIGESTION, à la SELARL EKIP', en qualité de mandataire liquidateur de MG2 BORDEAUX, la SARL VOLT ELEC, la SARL BONNEAU anciennement dénommée la SARL LHOUMEAU, la SARL MR ENDUITS, la SARL JARIM, la SAS ETABLISSEMENTS DOITRAND, Monsieur [M] [W] exerçant sous l’enseigne EUROBAC, la SAS BARE GROLLEAU NIVAULT, la SARL SERA J, la SARL AQUITAINE CONSTRUCTION, la SARL LE TOIT DU PERIGORD, la SARL SERGE SAYE, la SARL DG INGENIERIE SUD OUEST, la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, la SCI FRADIN GRAND SUD, la SARL BT GO CONSTRUCTION, l’EURL SIMA, la SA MMA IARD, en qualité d’assureur de l’EURL SIMA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de l’EURL SIMA, la SARL EUROP ISOLATION, la SARL MIRALUVER SOCIETE NOUVELLE et la SAS SOLTECHNIC PIEUX exerçant sous l’enseigne CANYON FONDATIONS, qui a notamment rejeté la demande de provision de la SARL MR ENDUITS, sursis à statuer sur l’ensemble des prétentions des parties dans l’attente du dépôt des rapports d’expertise de Monsieur [S] et de Monsieur [I] désignés par ordonnances de référé, et ordonné le retrait du rôle de l’affaire (RG 19/09407),

Vu le rétablissement de cette affaire le 12 décembre 2024 sous le RG 24/10309,

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 06 janvier 2023 sur assignation en intervention forcée délivrée à la requête de la SARL BT-GO CONSTRUCTION à la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la SARL BT-GO CONSTRUCTION, la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de l’EURL SIMA et de la SA MMA IARD, en qualité d’assureur de l’EURL SIMA, qui a sursis à statuer sur l’ensemble des prétentions des parties dans l’attente du dépôt des rapports d’expertise de Monsieur [S] et de Monsieur [I] et ordonné le retrait du rôle de cette affaire (RG 22/05600),

Vu le rétablissement de cette affaire le 18 décembre 2024 (RG 24/10695),

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 09 juin 2023 sur assignation en intervention forcée délivrée à la requête de la SARL DG INGENIERIE SUD OUEST (DGSO) à la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SARL DGSO, qui a sursis à statuer sur l’ensemble des prétentions des parties dans l’attente du dépôt des rapports d’expertise de Monsieur [S] et de Monsieur [I] et ordonné le retrait du rôle de cette affaire (RG 22/06844),

Vu le rétablissement de cette affaire le 17 décembre 2024 (RG 24/10698),

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 06 janvier 2023 sur assignation en intervention forcée délivrée à la requête de la SARL BONNEAU anciennement dénommée SARL LHOUMEAU à la SMABTP, son assureur, qui a sursis à statuer sur l’ensemble des prétentions des parties dans l’attente du dépôt des rapports d’expertise de Monsieur [S] et de Monsieur [I] et ordonné le retrait du rôle de cette affaire (RG 22/04042),

Vu le rétablissement de cette affaire le 08 janvier 2025 (RG 25/00366),

Vu l’assignation en intervention forcée délivrée le 18 septembre 2024 à la requête de la SMABTP à la SCI FRADIN GRAND SUD, la SARL DG INGENIERIE SUD OUEST, la SARL HOME INCLUSIV, l’EURL FABIEN MAZENC ARCHITECTE, la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE en qualité d’assureur CNR et RCP de la SCI FRADIN GRAND SUD, la SA MMA IARD, la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SA AXA FRANCE IARD, la MAF (RG 24/08099),

Vu l’assignation en intervention forcée délivrée le 26 septembre 2024 à la requête de la SASU CABS 33 venant aux droits de la SARL LE TOIT DU PERIGORD à la SARL DG INGENIERIE SUD OUEST (DGSO), l’EURL FABIEN MAZENC ARCHITECTE et la MAF en qualité d’assureur de l’EURL FABIEN MAZENC ARCHITECTE (RG 24/08550),

Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 04 août 2025,

Vu les conclusions de désistement partiel d’instance du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble Résidence ASTROLABE – [Adresse 4], représenté par son Syndic en exercice, la SARL AQUIGESTION, et du Syndicat des Copropriétaires des PARKINGS DES BASSINS À FLOTS B3 LOT 4 – [Adresse 13] & [Adresse 44], représenté par son Syndic en exercice, la SARL AQUIGESTION, à l’égard de la SARL EUROP ISOLATION, la SARL MIRALUVER SOCIETE NOUVELLE, la SAS SOLTECHNIC PIEUX exerçant sous l’enseigne CANYON FONDATIONS, la SELARL EKIP’ en qualité de mandataire liquidateur de la SARL MG2 BORDEAUX, la SARL BONNEAU anciennement dénommée la SARL LHOUMEAU, la SAS ETABLISSEMENTS DOITRAND, la SARL SERA J, la SCP SILVESTRI-BAUJET en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SERGE SAYE, la SARL HOME INCLUSIV, la SA MMA IARD en qualité d’assureur de la SARL HOME INCLUSIV, les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la SARL HOME INCLUSIV, la SCP PIMOUGUET LEURET DEVOS BOT en qualité de mandataire liquidateur de la SARL BERNARD MOREAU, les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la SARL BERNARD MOREAU et la SA MMA IARD en qualité d’assureur de la SARL BERNARD MOREAU, notifiées par RPVA le 24 juin 2025,

Vu les conclusions de la SCP SILVESTRI BAUJET en qualité de mandataire judiciaire de la SARL SERGE SAYE, intervenante volontaire, aux fins d’acceptation du désistement d’instance notifiées par RPVA le 26 juin 2025,

Vu les conclusions complémentaires aux fins de désistement partiel d’instance du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble Résidence ASTROLABE – [Adresse 4], représenté par son Syndic en exercice, la SARL AQUIGESTION, et du Syndicat des Copropriétaires des PARKINGS DES BASSINS À FLOTS B3 LOT 4 – [Adresse 13] & [Adresse 44], représenté par son Syndic en exercice, la SARL AQUIGESTION, à l’égard de la SMABTP, en qualité d’assureur de la SARL BONNEAU, notifiées par RPVA le 30 juin 2025,

N° RG 24/10309 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4LX

Vu les conclusions de la SARL EUROP ISOLATION aux fins d’acceptation du désistement d’instance notifiées par RPVA le 03 juillet 2025,

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,

Attendu que le désistement partiel d’instance du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble Résidence ASTROLABE – [Adresse 4], représenté par son Syndic en exercice, la SARL AQUIGESTION, et du Syndicat des Copropriétaires des PARKINGS DES BASSINS À FLOTS B3 LOT 4 – [Adresse 13] & [Adresse 44], représenté par son Syndic en exercice, la SARL AQUIGESTION, à l’égard de la SARL EUROP ISOLATION, la SARL MIRALUVER SOCIETE NOUVELLE, la SAS SOLTECHNIC PIEUX exerçant sous l’enseigne CANYON FONDATIONS, la SELARL EKIP’ en qualité de mandataire liquidateur de la SARL MG2 BORDEAUX, la SARL BONNEAU anciennement dénommée la SARL LHOUMEAU, la SAS ETABLISSEMENTS DOITRAND, la SARL SERA J, la SCP SILVESTRI-BAUJET en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SERGE SAYE, la SARL HOME INCLUSIV, la SA MMA IARD en qualité d’assureur de la SARL HOME INCLUSIV, les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la SARL HOME INCLUSIV et de la SMABTP, en qualité d’assureur de la SARL BONNEAU, formulé sans réserves, qui ne nécessite aucune acceptation, en l’absence de fin de non-recevoir et de défense au fond des défendeurs, est parfait et emporte extinction de la partie d’instance opposant ces parties ;

Attendu que la SCP PIMOUGUET LEURET DEVOS BOT en qualité de mandataire liquidateur de la SARL BERNARD MOREAU, les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la SARL BERNARD MOREAU et la SA MMA IARD en qualité d’assureur de la SARL BERNARD MOREAU, visées dans les écritures des demandeurs du 24 juin 2025, n’ont pas été régulièrement assignées ; Qu’il n’y a donc pas lieu de constater le désistement d’instance à leur égard ;

Que la partie d’instance concernant l’EURL SIMA, la SARL VOLT ELEC et la SARL AQUITAINE CONSTRUCTION est interrompue suite à leur placement en liquidation judiciaire ; Que la partie la plus diligente est invitée à procéder à la régularisation de la procédure par la mise en cause des organes de la procédure collective de ces sociétés ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,

CONSTATONS que la SCP PIMOUGUET LEURET DEVOS BOT en qualité de mandataire liquidateur de la SARL BERNARD MOREAU, les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la SARL BERNARD MOREAU et la SA MMA IARD en qualité d’assureur de la SARL BERNARD MOREAU n’ont pas été régulièrement assignées et DISONS en conséquence n’y avoir lieu de constater de désistement d’instance à leur égard ;

N° RG 24/10309 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4LX

CONSTATONS le désistement partiel d’instance du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble Résidence ASTROLABE – [Adresse 4], représenté par son Syndic en exercice, la SARL AQUIGESTION, et du Syndicat des Copropriétaires des PARKINGS DES BASSINS À FLOTS B3 LOT 4 – [Adresse 13] & [Adresse 44], représenté par son Syndic en exercice, la SARL AQUIGESTION, à l’égard de la SARL EUROP ISOLATION, la SARL MIRALUVER SOCIETE NOUVELLE, la SAS SOLTECHNIC PIEUX exerçant sous l’enseigne CANYON FONDATIONS, la SELARL EKIP’ en qualité de mandataire liquidateur de la SARL MG2 BORDEAUX, la SARL BONNEAU anciennement dénommée la SARL LHOUMEAU, la SAS ETABLISSEMENTS DOITRAND, la SARL SERA J, la SCP SILVESTRI-BAUJET en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SERGE SAYE, la SARL HOME INCLUSIV, la SA MMA IARD en qualité d’assureur de la SARL HOME INCLUSIV, et des MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la SARL HOME INCLUSIV, et de la SMABTP, en qualité d’assureur de la SARL BONNEAU ;

DISONS parfait le désistement partiel d’instance ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction pour cette partie d’instance ;

DISONS que les frais de cette partie d’instance éteinte resteront à la charge du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble Résidence ASTROLABE – [Adresse 4], représenté par son Syndic en exercice, la SARL AQUIGESTION, et du Syndicat des Copropriétaires des PARKINGS DES BASSINS À FLOTS B3 LOT 4 – [Adresse 13] & [Adresse 44], représenté par son Syndic en exercice, la SARL AQUIGESTION, sauf meilleur accord entre les parties ;

CONSTATONS que la partie d’instance concernant l’EURL SIMA, de la SARL VOLT ELEC et de la SARL AQUITAINE CONSTRUCTION est interrompue jusqu’à l’intervention de leurs liquidateurs judiciaires et la déclaration de créance des parties concernées ;

RAPPELONS le calendrier de procédure :

Orientation 13/02/2026 + IC aux défendeurs à défaut clôture partielle

Orientation 15/05/2026 + IC aux demandeurs à défaut clôture partielle

Orientation 18/09/2026 + IC aux défendeurs à défaut clôture partielle

Orientation 27/11/2026 + IC aux demandeurs à défaut clôture partielle

OC 14/01/2027

PLAIDOIRIE 02/03/2027 à 14 HEURES (COLLÉGIALE)

La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

Fait à BORDEAUX, le 27 Août 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT