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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, saisies immobilieres, 4 déc. 2025, n° 25/00130 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00130 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. CREDIT LOGEMENT, inscrite au RCS de c/ SA |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
N° RG 25/00130 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZPI
N°MINUTE :
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 04 Décembre 2025
DEMANDERESSE :
S.A. CREDIT LOGEMENT
inscrite au RCS de [Localité 8] sous le numéro B 302 493 275, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en cette qualité en son siège
[Adresse 3]
[Localité 6]
ayant pour avocat Me Denis LANCEREAU, avocat au barreau de PARIS, toque R0050, non comparante, non représentée
Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrées à :
Me LANCEREAU, par la toque,
Copie certifiée conforme délivrée à :
Me EL JORD, Me BUNIAK, par la toque,
toutes les parties en LRAR,
Le :
DEFENDEUR :
Monsieur [F] [H]
Né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 5]
ayant pour avocat Me Saad EL JORD, avocat au barreau de PARIS, toque C0720, non comparant, non représenté
CRÉANCIER INSCRIT :
S.D.C. [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son syndic le Cabinet CRAUNOT,
SA inscrite au RCS de [Localité 8] sous le numéro B 335 149 647, prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit en cette qualité en son siège
[Adresse 4]
[Localité 7]
représenté par Me Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS, toque C1260
JUGE : Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe, Juge de l’Exécution ;
GREFFIER : Madame Lise JACOB
JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel
MOTIFS DU JUGEMENT
Attendu que la S.A. CREDIT LOGEMENT a déposé une demande initiale relative à une saisie immobilière;
Attendu que Monsieur [F] [H] ayant procédé au règlement de la créance et des frais de la procédure, la S.A. CREDIT LOGEMENT déclare se désister de ses poursuites de saisie immobilière ;
Attendu que Monsieur [F] [H] a également procédé au règlement de sa créance envers le S.D.C. [Adresse 2] et que celle-ci est intégralement soldée ;
Attendu que le désistement de la S.A. CREDIT LOGEMENT est pur et simple, qu’il y a lieu d’y faire droit ;
Attendu qu’il convient d’ordonner la radiation du commandement de payer en date du 09 janvier 2025 publié le 10 mars 2025 Volume 2025S n°26 au fichier immobilier de [Localité 8] 1 demandée par le débiteur saisi ;
Attendu que les frais et dépens resteront à la charge du saisi Monsieur [F] [H], qui les a déjà réglés.
PAR CES MOTIFS
La Juge de 1'Exécution,
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DONNE ACTE à la S.A. CREDIT LOGEMENT du désistement de sa demande ;
DIT que ce désistement met fin à l’instance ;
ORDONNE la radiation du commandement de payer valant saisie en date du 09 janvier 2025 publié le 10 mars 2025 Volume 2025S n°26 au fichier immobilier de [Localité 8] 1 ;
LAISSE le montant des frais et dépens à la charge de Monsieur [F] [H].
Fait et Jugé à [Localité 8], le 04 Décembre 2025.
La Greffière La Juge de l’exécution
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