Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 4 décembre 2025, n° 25/00130
TJ Paris 4 décembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Règlement de la créance

    La cour a constaté que le désistement de la S.A. CREDIT LOGEMENT est pur et simple, et qu'il y a lieu d'y faire droit.

  • Accepté
    Désistement de la saisie

    La cour a ordonné la radiation du commandement de payer en raison du désistement de la S.A. CREDIT LOGEMENT.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, saisies immobilieres, 4 déc. 2025, n° 25/00130
Numéro(s) : 25/00130
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 29 décembre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

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