TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Madame [S] [K] [Y]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Emilie LARTIGUE

rectifie le jugement du 17 février 2025 de l’affaire portant le numéro RG initial 24/07493

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/02754 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7KR6

NUMERO RG INITIAL : 24/07493

Requête en rectification du :

10 mars 2025

N° MINUTE :

1/2025

JUGEMENT RECTIFICATIF

rendu le lundi 31 mars 2025

DEMANDEURS

Monsieur [M] [Z] [R] [E],

Madame [T] [R] [L] [B] épouse [E], demeurant tous les deux [Adresse 1]

représentés tous les deux par M^e Emilie LARTIGUE, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE

Madame [S] [K] [Y], demeurant [Adresse 2]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Yasmine WALDMANN, Juge, juge des contentieux de la protection

assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière,

SANS DÉBATS

Sans débats conformément à l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

JUGEMENT

contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le lundi 31 mars 2025

Le 17 février 2025, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Paris a prononcé un jugement dans l’affaire opposant Monsieur [M] [Z] [R] [E] et Madame [T] [R] [L] [B] épouse [E] représentés par M^e Emilie LARTIGUE à Madame [S] [K] [Y].

Par requête reçue le 11 mars 2025 , M^e Emilie LARTIGUE, avocat de Monsieur [M] [Z] [R] [E] et Madame [T] [R] [L] [B] épouse [E] a sollicité la rectification d’erreur matérielle entachant ladite décision tenant à l’erreur sur le montant des mensualités dans le “PAR CES MOTIFS”

Les parties n’ont été ni entendues ni appelées, conformément à l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article 462 du code de procédure civile énonce que “les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, a défaut ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.”

Il résulte de l’examen du dossier que le montant des mensualités est bien de 390 euros ;

Qu’il convient par conséquent de faire droit à la demande de rectification d’erreur matérielle.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en premier ressort, par décision susceptible de recours dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile :

Dit qu’il convient de réctifier l’erreur matérielle de la manière suivante :

“AUTORISE [S] [Y] à s’acquitter des sommes susvisées en 24 mensualités de 390 euros, le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision, la 24ème et dernière mensualité étant majorée du solde de la dette”

Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée et devra être signifiée comme celle-ci.

Laisse les frais à la charge du Trésor public.

La greffière, La juge des contentieux de la protection.