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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 11 mars 2025, n° 24/58096 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/58096 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
N° RG 24/58096 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C6HD5
N° : 4
Assignation du :
22, 25 Novembre 2024
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 11 mars 2025
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE
S.E.L.A.S. GRANDE PHARMACIE DE [Localité 8]
[Adresse 7]
[Localité 1]
représentée par Me Hélène LABORDE, avocat au barreau de PARIS – #T07
DEFENDERESSES
S.C.I. VENDOME COMMERCES
[Adresse 3]
[Adresse 10]
[Localité 5]
S.N.C. [Adresse 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentées par Me Catherine CARIOU, avocat au barreau de PARIS – #B0107
DÉBATS
A l’audience du 11 mars 2025 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 22, 25 novembre 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la S.E.L.A.S. GRANDE PHARMACIE DE [Localité 8] déclare se désister de son instance ;
Que l’acceptation des défenderesses, la S.C.I. VENDOME COMMERCES, la S.N.C. [Adresse 6] n’est pas nécessaire, ces dernières n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.E.L.A.S. GRANDE PHARMACIE DE [Localité 8] de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 9] le 11 mars 2025
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN
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