Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 6 mai 2025, n° 25/51874

TJ Paris 6 mai 2025

Arguments

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Accepté
Motif légitime pour la désignation d'un expert
La cour a estimé que les pièces versées aux débats caractérisent l'existence d'un motif légitime pour rendre les opérations d'expertise communes aux parties défenderesses.
Accepté
Nécessité de proroger le délai pour permettre l'expertise
La cour a jugé qu'il était nécessaire de proroger le délai de dépôt du rapport d'expertise en raison des nouvelles mises en cause.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de [Localité 16], la société GDG MDB INVESTISSEMENTS a demandé que les opérations d'expertise, déjà ordonnées, soient rendues communes à plusieurs sociétés défenderesses. Les questions juridiques posées concernaient la légitimité de cette demande et la possibilité d'étendre l'expertise à d'autres parties. Le tribunal a conclu qu'il existait un motif légitime pour rendre l'expertise commune aux défenderesses, prorogeant ainsi le délai de dépôt du rapport d'expertise au 15 décembre 2026. La partie demanderesse a été condamnée aux dépens, et la décision est exécutoire par provision.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 6 mai 2025, n° 25/51874
Numéro(s) :	25/51874
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Georges SIMONIANSandrine VICENCIODelphine BERTHELOT-EIFFEL
Parties :	Société GDG MDB INVESTISSEMENTS ( GDG MDB-I ) c/ SAS D, Société BATIPOSE, Société SO-MA-TER, Société TOIT ET JOIE, Société [ Localité 16 ] CHARPENTE, Société EPDP NORMANDIE, Société BRANCA ECHAFAUDAGE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 16]

■

N° RG 25/51874 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7ET7

N° :1/MC

Assignation du :

04, 05, 06 et 10Mars 2025

N° Init : 24/58098

[1]

[1] 3 Copies exécutoires

+ 1 copie expert

délivrées le:

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 06 mai 2025

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Marion COBOS, Greffier,

DEMANDERESSE

Société GDG MDB INVESTISSEMENTS (GDG MDB-I)

[Adresse 5]

[Localité 8]

représentée par Maître Delphine BERTHELOT-EIFFEL, avocat au barreau de PARIS – #C1922

DEFENDERESSES

Société TOIT ET JOIE

[Adresse 12]

[Localité 9]

non constituée

Société SO-MA-TER

[Adresse 4]

[Localité 11]

non constituée

Société BATIPOSE

[Adresse 2]

c/o AGI

[Localité 9]

représentée par Maître Sandrine VICENCIO, avocat au barreau de PARIS – #A0939

Société [Localité 16] CHARPENTE

[Adresse 1]

[Localité 13]

non constituée

SAS D

[Adresse 3]

[Localité 14]

non constituée

Société BRANCA ECHAFAUDAGE

[Adresse 7]

[Localité 15]

représentée par Maître Georges SIMONIAN, avocat au barreau de PARIS – #B0581

Société EPDP NORMANDIE

[Adresse 6]

[Localité 10]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 01 Avril 2025, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties représentées,

Vu l’assignation en référé en date du 04, 05, 06 et 10 mars 2025 et les motifs y énoncés,

Vu les protestations et réserves formulées en défense ;

Vu notre ordonnance du 15 Janvier 2025 par laquelle Monsieur [W] [J] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;

RENDONS COMMUNE à :

— La Société TOIT ET JOIE

— La Société SO-MA-TER

— La Société BATIPOSE

— La Société [Localité 16] CHARPENTE

— La SAS D

— La Société BRANCA ECHAFAUDAGE

— La Société EPDP NORMANDIE

notre ordonnance de référé du 15 Janvier 2025 ayant commis Monsieur [W] [J] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 15 décembre 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A [Localité 16], le 06 mai 2025

Le Greffier, Le Président,

Marion COBOS Sophie COUVEZ