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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 18 déc. 2025, n° 25/56624 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/56624 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 25/56624 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA2LE
N° : 1
Assignation du :
23 Septembre 2025
24 Septembre 2025
[1]
[1] 3 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 18 décembre 2025
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière,
DEMANDERESSE
Madame [D] [T] [U] [E]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par la SELARL Cabinet MATTEI, prise en la personne de Maître Gérard MATTEI, avocat au barreau de PARIS – #C2206
DEFENDERESSES
La S.A.S. RUK
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Jean-Jacques NEUER, avocat au barreau de PARIS – #C0362
La S.A.S.U. DAGRON STUDIO
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Alexis FOURNOL, avocat au barreau de PARIS – #E1601
DÉBATS
A l’audience du 18 décembre 2025 tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge et assistée de Carine DIDIER, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date des 23 et 24 septembre 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 18 décembre 2025, Mme [D] [T] [U] [E] se désiste de son instance et de son action.
La S.A.S. RUK et la S.A.S.U. DAGRON STUDIO acceptent le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [D] [T] [U] [E] se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 7] le 18 décembre 2025
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Mathilde BALAGUE
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