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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 6e ch. 1re sect., 30 mars 2026, n° 26/02155 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/02155 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
6ème chambre
1ère section
N° RG 26/02155
N° Portalis 352J-W-B7K-DB3N5
Contradictoire
N° MINUTE :
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 30 mars 2026
DEMANDERESSE
E.U.R.L. L’ARCANNE
représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0073
DEFENDERESSE
S.A.R.L. AETIC
représentée par Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU – DE BUHREN – HONORE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0021
Nous, Céline MECHIN, Président, de la 6ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Louis BAILLY, Greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 6ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution.
EN CONSÉQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa redistribution à la 4ème chambre 2ème section.
Fait à [Localité 1], le 30 mars 2026
Le Greffier Le Président
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