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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 23 mars 2026, n° 25/56220 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/56220 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]
■
N° RG 25/56220 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAXOX
N° : 7-CH
Assignation du :
17 Septembre 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 mars 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
L’ENTREPRISE PAYSAGISTE OLIVIER VIGNAL, société par actions simplifiée,
[Adresse 1],
[Localité 2]
représentée par Maître Pascal RENARD, avocat au barreau de PARIS – #E1578 (avocat postulant) et par la SELARL CARM Avocats, représentée par Maître Jennifer MSIKA, avocat au barreau de VAL D’OISE (avocat plaidant)
DEFENDERESSE
La société GINGEE, SCI,
[Adresse 2],
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 23 mars 2026 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 17 septembre 2025 et les motifs y énoncés,
Par courrier du 18 mars 2026, l’ENTREPRISE PAYSAGISTE OLIVIER VIGNAL se désiste de son instance.
La société GINGEE n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que l’ENTREPRISE PAYSAGISTE OLIVIER VIGNAL se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à, [Localité 1] le 23 mars 2026
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Pauline LESTERLIN
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