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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 18 déc. 2024, n° 20/00643 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/00643 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.C.I. PHIPATELI c/ Société AREAS DOMMAGES |
Texte intégral
Décision du 18 Décembre 2024
4ème chambre 1ère section
RG n° 20/00643
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
4ème chambre 1ère section
N° RG 20/00643
N° Portalis 352J-W-B7E-CRPTL
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE RADIATION
DEMANDERESSE
S.C.I. PHIPATELI
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Christian LEFEVRE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC385
DÉFENDERESSE
Société AREAS DOMMAGES
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Séverine CARDONEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1172
Nous, Julie MASMONTEIL, Juge
assistée de Nadia SHAKI, Greffier,
Vu les articles 381, 383 et 801 du code de procédure civile,
Attendu que les actes de procédure n’ont pas été accomplis dans les délais impartis ; qu’en effet, les parties à l’instance ne se sont plus manifestées auprès du juge de la mise en état depuis le mois de septembre 2024, en dépit de deux renvois opérés dont le dernier le 9 octobre 2024 avertissant les parties d’un risque de radiation ; que ces circonstances marquent un désintérêt manifeste des parties dans la conduite de l’instance leur incombant en vertu de l’article 2 du code de procédure civile ; que ce désintérêt sera sanctionné par la radiation de l’affaire du rôle du tribunal ; que celle-ci pourra faire l’objet d’un rétablissement uniquement en cas de régularisation de nouvelles conclusions récapitulatives, ou de demande formelle de clôture de la part du demandeur ;
Ordonnons la radiation de la procédure du rôle du Tribunal,
Disons cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance après rétablissement de l’affaire par simple acte (art. 383 du C.P.C.).
Le 18 Décembre 2024 Le Juge de la Mise en Etat
AVIS
Je vous informe que l’affaire susvisée est rayée du rôle du tribunal et pourra être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Le Greffier
Copies délivrées
le :
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