RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

5AA

N° RG 25/00606 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OU7Y

MINUTE N° :

Etablissement public VAL D OISE HABITAT

c/

[Y] [X]

Copie certifiée conforme le :

à :

Madame [Y] [X]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Paul-Gabriel CHAUMANET

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Chambre de proximité

Service civil

[Adresse 1]

[Localité 2]

— -------------------

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 14 Avril 2026 ;

Sous la Présidence de Amina KHAOUA, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Delphine DUBOIS, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 10 Février 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

Etablissement public VAL D OISE HABITAT

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par M^e Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS,

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Madame [Y] [X]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 4]

comparante

— ----------

Le tribunal a été saisi le 05 Août 2025, par Assignation – procédure au fond du 29 Juillet 2025 ; L’affaire a été plaidée le 10 Février 2026, et jugée le 14 Avril 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

EXPOSE DU LITIGE

La Société VAL D’OISE HABITAT a, par contrat du 18 octobre 2010, donné à bail à Madame [Y] [X] un appartement à usage d’habitation pour un loyer mensuel en principal de 419,95 euros, outre un dépôt de garantie au montant équivalent à un mois de loyer situés au 3 eme étage logement [Adresse 6] de l’ensemble immobilier [Adresse 7] [Localité 5] [Adresse 8].

Invoquant l’existence de trouble de jouissance, la Société VAL D’OISE HABITAT a saisi le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal judiciaire de PONTOISE par assignation en date du 29 juillet 2025 aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— Prononcer la résiliation du bail ;

En conséquence :

— Ordonner l’expulsion du logement sans délai de la défenderesse ainsi que celle de tous occupants de son chef, notamment son fils, et ce avec le concours de la [Localité 6] Publique et d’un serrurier s’il y a lieu ;

— Condamner la défenderesse au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle équivalente aux loyer et charges mensuels qui auraient été quittancés si le bail s’était poursuivi et ce, jusqu’à la libération effective des lieux ;

— La condamner en outre à payer les loyers et charges éventuellement dus au jour du prononcé de la résiliation judiciaire ;

— Condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 1000 euros en remboursement des frais irrépétibles, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner solidairement les défendeurs aux dépens.

A l’audience du 10 février 2026, la Société VAL D’OISE HABITAT représentée par son conseil, se désiste de l’ensemble des demandes principales à l’exception des dépens et de l’article 700. Elle indique que les troubles ont cessé depuis que le fils a quitté les lieux.

Madame [Y] [X], comparante, sollicite des délais pour la demande au titre des frais irrépétibles.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 14 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement :

Vu les articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile,

Il convient de constater le désistement d’instance de la société VAL D’OISE HABITAT concernant les demandes formulées dans son acte introductif d’instance au titre de ses demandes principales.

Sur les demandes accessoires

Madame [Y] [X] partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure.

Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, la Société VAL D’OISE HABITAT, sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance de la société VAL D’OISE HABITAT de ses demandes principales ;

CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;

DÉBOUTE la société VAL D’OISE HABITAT de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [Y] [X] aux entiers dépens de la présente procédure ;

CONSTATE l’exécution provisoire de la présente décision, frais et dépens compris.

Ainsi jugé le 14 avril 2026.

Et ont signé,

LE GREFFIER, Le président