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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 12 janv. 2026, n° 25/56427 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/56427 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 11 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/56427 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA2OO
N° : 3
Assignation du :
24 Septembre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 12 janvier 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [L]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par avocat la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocats au barreau de PARIS – #P0073 agissant par Me Hubert MOREAU
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. BAISERS CHOCOLATES
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Isabelle VEYRIE de RECOULES, avocat au barreau de PARIS – #D2023
DÉBATS
A l’audience du 12 janvier 2026 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 24 septembre 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 2 janvier 2026 et soutenues à l’audience par son conseil, M. [Z] [L] se désiste de son instance et de son action, la dette locative ayant été réglée ;
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que M. [Z] [L] se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle exposés.
Faite à [Localité 5] le 12 janvier 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
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