TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 10]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 5]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil

MINUTE n° 25/0168

N° RG 24/01222 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IZUQ

Section 2

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 16 janvier 2025

Juge des Contentieux de la protection

PARTIE DEMANDERESSE :

S.C.I. LEONTOPODIUM, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Brice MICHEL de la SCP ADARIS, avocats au barreau de BELFORT,

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [F] [E], demeurant [Adresse 4]

non comparante

Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire – Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Jean-Luc GOUILLOUX : Président

Patricia HABER : Greffier

DEBATS : à l’audience du 05 Novembre 2024

JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025 et signé par Jean-Luc GOUILLOUX, juge des contentieux de la protection, et Patricia HABER, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat du 1er Avril 2017, la SCI ELIA a donné en location à Madame [F] [E] un appartement au premier étage sis à [Adresse 9].

Par acte de Commissaire de Justice délivré le 3 Mai 2024, la SCI LEONTOPODIUM a fait assigner Madame [F] [E] devant le juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de MULHOUSE aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— Juger recevables et bien fondées les demandes, fins et conclusions du requérant et y faire droit et en conséquence,

— Voir condamner la défenderesse au paiement de la somme de 9 576,37 euros au titre du défaut d’entretien et des dégradations,

— Condamner Madame [F] [E] aux entiers frais et dépens et notamment à ceux de la mise en demeure et celui de la présente assignation, en vertu des dispositions de l’art 696 du cpc ainsi qu’à verser à la Sci LEONTOPODIUM la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Par jugement avant dire droit du 12 Septembre 2024, le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] a ordonné la réouverture des débats aux fins d’inviter la demanderesse à justifier :

— Qu’elle vient aux droits de la SCI ELIA

— Que Madame [F] [E] a quitté le logement ;

— De la connaissance de la nouvelle adresse de la défenderesse ;

— De la convocation à l’établissement de l’état des lieux de sortie.

À l’audience de réouverture du 5 Novembre 2024, la SCI LEONTOPODIUM, représentée par son Conseil, remet au tribunal ses pièces justificatives et réitère ses prétentions.

Madame [F] [E] bien que régulièrement citée par acte de Commissaire de justice délivré selon les formalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’est ni présente ni représentée,

L’affaire est mise en délibéré au 16 Janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Sur la recevabilité de la demande

Les pièces produites lors de la première audience du 25 Juin 2024 par la demanderesse à savoir :

— un contrat de bail du 1er Avril 2017 établi entre la SCI ELIA et Madame [F] [E],

— un état des lieux d’entrée rédigé entre la SCI ELIA et Madame [F] [E],

— un état des lieux de sortie dressé en date du 25 Juillet 2023 par Procès-verbal de constat rédigé par la Selarl André Stenger et Karen Deneuville à la requête de la SCI LEONTOPODIUM,

— des photos fournies par le bailleur sans indication du nom de ce dernier,

— divers devis au profit de de la Sci LEONTOPODIUM,

— et une mise en demeure non réclamée par Madame [F] [E] envoyée à une adresse à Mulhouse [Adresse 3] par la société GLI agissant au nom de la SCI LEONTOPODIUM

et celles remises à l’audience à savoir :

Un courrier adressé à Madame [F] [E] en date du 15 Mars 2018 lui signifiant que la SCI AJ2C vient aux droits de la SCI ELIA suite à l’achat du bien loué ;Un avenant en date du 15 mars 2018 modifiant uniquement le nom du bailleur dans le contrat de location ;Un courrier en date du 8 Septembre 2022 remis en main propre à Madame [F] [E] contre signature l’informant que suite à la cession du bien loué par la SCI AJ2P au profit de la demanderesse suivant acte du 1er Septembre 2022, la SCI LEONTOPODIUM devient le nouveau bailleu ;.Un courrier en date du 9 Mai 2023 de Madame [F] [E] à Madame [O] [Y] gérante de la SCI LEONTOPODIUM et donnant congé dans le délai d’un mois et indique être à disposition pour l’état des lieux de sortie ;Un courrier de la SARL de commissaires de justice André Stenger-Karen Deneuville en date du 13 Juillet 2023 fixant un rendez-vous pour l’établissement de l’état des lieux de sortie le 25 juillet 2023. Ledit courrier envoyé avec accusé de réception, l’avis indiquant « avisé mais non réclamé »Une attestation en date du 10 Octobre 2024 de la gérance de la SCI LEONTOPODIUM indiquant avoir pris connaissance de la nouvelle adresse de la défenderesse suite à des contacts téléphonique avec cette personne ;Une attestation de l’office notarial de [Localité 7] justifiant de la vente du bien loué entre la société AJ2C au profit de la demanderesse.

Il ressort de l’ensemble de ces pièces que la SCI LEONTOPODIUM vient bien aux droits de la SCI ELIA, que la procédure de signification selon l’article 659 du Code de Procédure Civile a bien été respectée, sa demande est recevable.

Sur les demandes de réparations locatives

L’article 7 de la loi du 6 Juillet 1989 dans les paragraphes c et d dispose que le locataire est tenu des réparations locatives et de l’entretien des locaux dont il a la jouissance exclusive. L’article V du contrat de bail du 1er Avril 2017 stipule que le locataire doit répondre des dégradations qui surviennent pendant la durée de l’occupation.

La SCI LEONTOPODIUM établit le principe et le quantum de la créance de réparation locative invoquée en versant aux débats outre les pièces indiquées ci-dessus les pièces suivantes :

— L’état des lieux de sortie établi par le commissaire de justice prouvant que l’appartement a été rendu dans un état de délabrement manifeste, de destruction des éléments d’équipement et remplis de détritus. Que l’état des lieux d’entrée justifie d’un appartement en bon état, il y a lieu de considérer que les dégradations ont été commises par la défenderesse ;

— Un devis de la société JF2C d’un montant total de 15 059,97 euros ;

— Un bon de commande de cuisine intégrée auprès de l’enseigne BUT pour un montant de 4 878,97 euros soit un total de 19 938,94 euros ;

— Il résulte de l’assignation et de l’étude des devis que des travaux prévus ne sont pas explicitement dus aux dégradations mais envisagés par le bailleur pour améliorer le bien loué. Ces dépenses n’étant en aucun cas liées à l’occupation du bien par la défenderesse et chiffrées à la somme de 9 812,57 euros, il y a lieu de les déduire du montant total des travaux et de retenir la somme de 9 576.37 telle que figurant dans l’assignation ;

— Qu’il résulte des pièces que la SCI LEONTOPODIUM a conservé le dépôt de garantie d’un montant de 550 euros il reste dû la somme de 9 026.37 euros telle que demandée dans l’assignation.

Il convient en conséquence de condamner Madame [F] [E] à payer à la SCI LEONTOPODIUM la somme de 9 026.37 euros au titre des dégradations locatives.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [F] [E] sera condamnée aux entiers dépens de l’instance,

Il paraît inéquitable de laisser la SCI LEONTOPODIUM supporter l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a pu exposer ; une indemnité de 800 euros lui sera allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Étant compatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu d’écarter en tout ou partie l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARE RECEVABLE la demande formée par la SCI LEONTOPODIUM

CONDAMNE Madame [F] [E] à payer la SCI LEONTOPODIUM la somme de 9 026.37 euros au titre des dégradations locatives ;

CONDAMNE Madame [F] [E] à payer à la SCI LEONTOPODIUM la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [F] [E] aux entiers dépens de l’instance,

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Ainsi jugé le 16 Janvier 2025 à [Localité 8], et ont signé :

Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,