Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 13 mars 2026, n° 26/00148 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00148 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 26/00148 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBZGO
N° MINUTE :
10/2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 13 mars 2026
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [M] [A], demeurant [Adresse 1] – ROYAUME-UNI
non comparante
à
Madame [O] [R] [Z], demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 janvier 2026,
le Tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 mars 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier.
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Injonction de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Associations ·
- Ordonnance ·
- Opérateur ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Représentation ·
- Créanciers
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Obligation alimentaire ·
- Mariage ·
- Algérie ·
- Partage ·
- Adresses ·
- Carolines ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Contentieux ·
- Titre ·
- Locataire ·
- Adresses ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Contrat de construction ·
- Liquidateur ·
- Livraison ·
- Frais bancaires ·
- Retard ·
- Ouverture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Titre
- Véhicule ·
- Déchéance du terme ·
- Forclusion ·
- Contentieux ·
- Contrats ·
- Protection ·
- Restitution ·
- Réserve de propriété ·
- Consommation ·
- Commissaire de justice
- Interprète ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Garde à vue ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Langue ·
- Notification
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt ·
- Veuve ·
- Action ·
- Mise en état ·
- Prescription ·
- Reconnaissance de dette ·
- Incident ·
- Date ·
- Remboursement ·
- Dette
- Loyer ·
- Indemnité de résiliation ·
- Bail ·
- Option d’achat ·
- Véhicule ·
- Consommation ·
- Valeur ·
- Contrats ·
- Contentieux ·
- Vanne
- Chaudière ·
- Consorts ·
- Chauffage ·
- Sociétés ·
- Industrie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Demande d'expertise ·
- Référé ·
- Expertise judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicule ·
- Garantie ·
- Vice caché ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acquéreur ·
- Expertise ·
- Ressort ·
- Suspension ·
- Acheteur
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Protection ·
- Notification ·
- Conforme ·
- République française ·
- Pouvoir ·
- Juge
- Finances ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêt ·
- Crédit ·
- Déchéance du terme ·
- Directive ·
- Sanction ·
- Taux légal ·
- Dette ·
- Protection
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.