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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 2 avr. 2026, n° 26/50935 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/50935 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50935 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBYDT
N° : 1
Assignation du :
26 Janvier 2026
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 02 avril 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière,
DEMANDERESSE
La société FONCIERE CRONOS S.A.S.
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Sandrine MUNNIER, avocate au barreau de PARIS – #E0094, non comparante à l’audience de plaidoirie
DEFENDERESSE
La société par actions simplifiée EM [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 02 avril 2026 tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge et assistée de Carine DIDIER, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 26 janvier 2026 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 30 mars 2026, la société FONCIERE CRONOS S.A.S. se désiste de son instance.
La société par actions simplifiée EM [Localité 1] n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société FONCIERE CRONOS S.A.S. se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 02 avril 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Mathilde BALAGUE
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