TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

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N° RG 26/50567 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBYCT

N° :3/MC

Assignation du :

21 Janvier 2026

N° Init : 25/57157

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 26 mars 2026

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Marion COBOS, Greffier,

DEMANDERESSE

LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE, [Localité 1],

[Adresse 1],

[Adresse 2],

[Localité 2]

représentée par Maître Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS – #P0483

DEFENDERESSE

Société GTM BATIMENT,

[Adresse 3],

[Localité 3]

représentée par Maître Xavier VAN GEIT, avocat au barreau de PARIS – #G0377

DÉBATS

A l’audience du 19 Février 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 21 janvier 2026 et les motifs y énoncés,

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la partie défenderesse la société GTM BATIMENT aux fins de protestations et réserves ;

Vu notre ordonnance du 12 Décembre 2025 par laquelle Monsieur, [G], [W] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

— La Société GTM BATIMENT

notre ordonnance de référé du 12 Décembre 2025 ayant commis Monsieur, [G], [W] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 14 décembre 2027 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à, [Localité 1], le 26 mars 2026

Le Greffier, Le Président,

Marion COBOS David CHRIQUI