MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 24/00526 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GHSZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE POITIERS

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE DU 16 Décembre 2024

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Kathia FOURRE, Juge aux Affaires Familiales,

assistée de Madame Angélique BAUDET, Greffier,lors du prononcé

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DEMANDEURS

Madame [M] [V] épouse [F]

née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 7] (COTE D’IVOIRE)

de nationalité Ivoirienne

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 1]

représentée par Maître Kangni angelo EKOUE de la SELARL EKOUE AVOCAT, avocats au barreau de POITIERS plaidant

ET

Monsieur [R] [H] [F]

né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 9] (COTE D’IVOIRE)

de nationalité Ivoirienne

[Adresse 10]

[Adresse 10]

[Localité 5]

représenté par Maître Thierry ZORO de la SELARL THIERRY ZORO, avocats au barreau de POITIERS plaidant

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977

copie revêtue de la formule exécutoire

le àMaître Kangni angelo EKOUE de la SELARL EKOUE AVOCAT

le à M^e ZORO

copie gratuite délivrée

le à Maître Kangni angelo EKOUE de la SELARL EKOUE AVOCAT

le à M^e ZORO

le à

N° RG 24/00526 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GHSZ

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Constate la compétence du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de POITIERS pour statuer dans la présente instance, avec application de la loi française ;

Vu l’acceptation des époux du principe du divorce par acte sous signature privée d’avocats;

Vu l’audience d’orientation du 1er juillet 2024 ;

Vu l’ordonnance d’orientation en date du 1er juillet 2024 ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 1er juillet 2024 ;

Prononce par application des articles 233 et suivants du Code civil, le divorce de :

Monsieur [R] [F], né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 9] (Côte d’Ivoire) ;

Et

Madame [M] [V], née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 7] (Côte d’Ivoire) ;

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2018 devant l’officier de l’état-civil du District autonome d'[Localité 6] (Côte d’Ivoire),

Ordonne l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

Dit que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

Fixe la date des effets du divorce entre les époux au 03 janvier 2021 ;

Dit que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

Constate que Madame [M] [V] et Monsieur [R] [F] ont déféré aux exigences de l’article 257-2 du Code civil ;

Rappelle que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Déboute les parties de leurs autres demandes ;

Dit que les dépens sont partagés par moitié entre les parties ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Invite la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie d’huissier ;

Dit qu’en cas de nouvelle difficulté surgissant postérieurement à la décision devenue définitive, il appartient aux parties de se rapprocher prioritairement d’un médiateur familial avant toute saisine du juge aux affaires familiales ;

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

A. BAUDET K. FOURRE