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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 24 févr. 2026, n° 25/11121 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/11121 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
2ème chambre civile
N° RG 25/11121 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DAVYX
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 24 Février 2026
DEMANDERESSE
Madame [J] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Alexandra ALAURENT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0043
DÉFENDEUR
Monsieur [N] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant
Nous Monsieur VIRGILE, Juge, juge de la mise en état, assisté de Madame Chloé GAUDIN, Greffière,
Vu l’assignation d'[J] [V] en date du 4 septembre 2025 dirigée contre [N] [E] aux fins essentielles d’obtenir sa condamnation à lui rembourser une somme de 3 480,73 euros, outre différentes sommes à titre de dommages et intérêts ;
Vu les conclusions d'[J] [V] aux fins de désistement d’instance et d’action en date du 26 janvier 2026 ;
SUR CE
En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance.
En l’espèce, la demanderesse à l’instance a formalisé des conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action.
Le défendeur, non constitué, n’avait donc pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir.
Le désistement d’instance et d’action est donc parfait.
Si [J] [V] demande que chaque partie conserve la charge de ses frais dépens, il apparaît toutefois que conformément à l’article 399 du code de procédure civile, elle supportera la charge des dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Déclare parfait le désistement de l’instance et de l’action d'[J] [V] à l’égard de [N] [E],
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 25/09786,
Condamne [J] [V] aux dépens.
Faite et rendue le 24 Février 2026 à [Localité 1].
La greffière Le juge de la mise en état
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