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Sur la décision
| Référence : | TJ Pau, ccp ctx cab. 2, 9 oct. 2025, n° 25/00092 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00092 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | écrit au tribunal pour se désister de sa demande en vue de mettre fin à, S.A.S. DARTY LESCAR |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de PAU-SITE DES HALLES – SITE DES HALLES
[Adresse 2]
[Localité 3]
DOSSIER N° RG 25/00092 – N° Portalis DB2A-W-B7J-GDG7
JUGEMENT DU
09 Octobre 2025
MINUTE N°
COPIES DELIVREES LE :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Audience du Jeudi 09 Octobre 2025
Sous la présidence de M. Dominique MARTIN-AMOUROUX, Juge du tribunal judiciaire,
Assisté de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier ;
En présence de M. [T] [O], auditeur de justice ;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Madame [H], [W] [G]
née le 20 Avril 1964 à [Localité 7] (ESSONNE)
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée, mais ayant écrit au tribunal,
d’une part,
ET
DEFENDEUR :
S.A.S. DARTY LESCAR, représentée par Mme [L], sa directrice
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Mme [Z] [I], responsable du service client, munie d’un pouvoir écrit
d’autre part,
LE TRIBUNAL
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 Avril 2025 le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a écrit au tribunal pour se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ Constate que le défendeur a accepté ce désistement ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l’extinction de l’instance suite au désistement du demandeur ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Marie-France PLUYAUD Dominique MARTIN-AMOUROUX
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