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Sur la décision
| Référence : | TJ Pau, ccp ctx cab. 1, 9 oct. 2025, n° 23/00047 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00047 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de PAU-SITE DES HALLES – SITE DES HALLES
[Adresse 3]
[Localité 4]
DOSSIER N° RG 23/00047 – N° Portalis DB2A-W-B7H-FQNI
JUGEMENT DU
09 Octobre 2025
MINUTE N°
COPIES DELIVREES LE :
JUGEMENT SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience du Jeudi 09 Octobre 2025
Sous la présidence de M. Benoît VERLIAT, Juge du tribunal judiciaire,
Assisté de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier ;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
S.A.R.L. CHOUARD ERIC
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Gregory CASADEBAIG de la SELARL CASADEBAIG & ASSOCIES – ELIGE PAU, avocats au barreau de PAU substitué par Me Bilal DMAISSI, avocat au barreau de PAU
d’une part,
ET
DEFENDEUR :
Monsieur [O] [R]
né le 27 Mars 1977 à [Localité 7] (GIRONDE)
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Maître Jean philippe LABES de la SELARL ABL ASSOCIES, avocats au barreau de PAU substitué par Me Laure ROMAZZOTTI, avocat au barreau de PAU
d’autre part,
LE TRIBUNAL
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 Février 2023 le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action ;
▸ Constate que le défendeur a accepté ce désistement ;
▸ Décide que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action suite au désistement du demandeur ;
DIT que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Marie-France PLUYAUD Benoît VERLIAT
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