Tribunal Judiciaire de Périgueux, 2e chambre cab 1, 27 janvier 2026, n° 23/01059
TJ Périgueux 27 janvier 2026

Arguments

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  • Accepté
    Droit au partage de l'indivision

    Le juge a constaté que les conditions de partage de l'indivision étaient remplies et a ordonné le partage de l'indivision post-communautaire.

  • Rejeté
    Créance sur l'indivision

    Le juge a rejeté la créance, considérant qu'elle n'était pas fondée sur des éléments probants suffisants.

  • Rejeté
    Créance sur l'indivision

    Le juge a rejeté la créance, considérant qu'elle n'était pas fondée sur des éléments probants suffisants.

  • Rejeté
    Droit à l'indemnité

    Le juge a estimé que les conditions pour accorder une indemnité au titre de l'article 700 n'étaient pas remplies.

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Sur la décision

Référence :
TJ Périgueux, 2e ch. cab 1, 27 janv. 2026, n° 23/01059
Numéro(s) : 23/01059
Importance : Inédit
Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour : 12 février 2026
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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