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Sur la décision
| Référence : | TJ Périgueux, 2e ch. cab 1, 27 janv. 2026, n° 23/01059 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01059 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
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Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique,
ORDONNE le partage de l’indivision post-communautaire [O][R] ;
RENVOIE les parties devant Maître [V] aux fins d’établir l’acte de partage conformément à la présente décision ;
FIXE à 157 406 € (cent cinquante sept mille quatre cent six euros) l’actif net à partager ;
FIXE à 6 161,67 € (six mille cent soixante et un euros et soixante sept centimes) le passif net à partager ;
REJETTE la créance d’un montant de 1 692,26 euros revendiquée par Madame [M] [Z] ;
REJETTE la créance d’un montant de 24 010 euros revendiquée par Monsieur [E] [R] ;
REJETTE la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE les demandes plus amples ou contraires des parties au présent dispositif ;
DIT que la présente décision sera signifiée à l’initiative de la partie la plus diligente.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par les parties à proportion de leur part dans l’indivision ;
RRAPPELLE que les modalités de cet emploi sont incompatibles avec la distraction des dépens au profit du conseil de l’une ou l’autre des parties.
Et le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le Greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Cindy LEZORAY Amal ABOU-ARBID
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