TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE _____________________
MINUTE NE : 23/ DU : 14 Mars 2023 DOSSIER : N° RG 22/06685 – N° Portalis DB3U-W-B7G-M4AH AFFAIRE : Y / AA
CHAMBRE J.A.F. CAB 4
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
PARTIES
DEMANDEUR
Monsieur X Y né le […] à […] (TUNISIE) […] Ayant pour conseil M^e Gwendoline RICHARD, avocat au barreau de VERSAILLES, postulant, vestiaire 121 M^e Amani BEN LAKHAL, avocat au barreau de pARIS, plaidant, vestiaire E2142
DEFENDEUR
Madame Z AA épouse Y née le […] à GABES (TUNISIE) 27, allée André Ampère 95200 SARCELLES représentée par M^e Allaoui HALIDI, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 38
2 CCC le à M^e Gwendoline RICHARD à M^e Allaoui HALIDI

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PROCEDURE
Par acte en date du 19 décembre 2022, Monsieur X Y, a assigné en divorce Madame Z AA devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise, à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 14 Mars 2023.
Madame Z AA, a été représentée par son conseil à l’audience du 14 Mars 2023.
Par conclusions d’incident portant extinction de l’instance, notifiées par RPVA le 14 Mars 2023, l’Avocat du demandeur a indiqué que Monsieur X Y est décédé le […], et a produit la justification du décès.
EN CONSEQUENCE
Madame Anna BELLOT, Juge placée déléguée dans les fonctions de juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Pontoise, par ordonnance du premier président de la cour d’appel de Versailles en date du 16 décembre 2022, assistée de Madame Béatrice NOSLEN, Greffier,
Vu les articles 227 du Code Civil et 384 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
Constate le décès du demandeur, dit que ce décès entraîne l’extinction de l’instance accessoirement à l’extinction de l’action, et déclare la juridiction dessaisie.
Fait à PONTOISE, l’an deux mil vingt trois et le quatorze Mars
et signé par :
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,