Cour d’appel de Versailles

Tribunal Judiciaire de Pontoise

Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d’une mesure d’hospitalisation complète – N° RG 26/00407 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PF52

MINUTE N° : 26/

ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLETE

PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE

Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique

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Le 16 Mars 2026, Sabrina ANELLI, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Gwendoline DEFIEF, greffier, étant en salle d’audience située au Centre Hospitalier de Gonesse

Demandeur :

PREFECTURE DU VAL D’OISE, demeurant [Adresse 1]

Non comparant

Sur la mesure concernant :

Monsieur [Y] [A]

né le 06 Janvier 1971 à [Localité 1] (MAROC), demeurant [Adresse 2]

Assisté de M^e Candice TROMBONE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 241

Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 2]

Non comparant

Tiers :

M. LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DE [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

Non comparant

Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ;

Vu la requête de PREFECTURE DU VAL D’OISE reçue en date du 26 Février 2026 demandant au juge près le Tribunal Judicaire de Pontoise de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [Y] [A]

Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats, les dossiers ayant été mis à la disposition de l’avocat d’office au greffe du juge des libertés et de la détention;

Vu les pièces accompagnant la requête,

Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé, au directeur de l’hôpital, au Ministère public, au conseil, au tiers, au Préfet ;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Il ressort des pièces du dossier que Monsieur [Y] [A] fait bien l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 06 mars 2026.

Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés.

Les pièces produites au dossier et notamment les certificats médicaux et l’avis médical mensuel en date du 13 mars 2026 confirment que l’état de l’intéressé n’est pas stabilisé et qu’au vu des avis médicaux, il subsiste un ou des troubles mentaux qui nécessitent des soins et qui compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte grave à l’ordre public

En conséquence, les soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète de PREFECTURE DU VAL D’OISE apparaissent encore justifiés et il sera fait droit à la requête de Monsieur le PREFET

.

PAR CES MOTIFS

Vu l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [A];

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;

Rappelle que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles ([Courriel 1]) dans les dix jours à compter de sa notification.

Le Greffier, La Vice-Présidente,

Notifications faites à :

Monsieur [Y] [A] par remise d’une copie contre émargement

Signature de la personne hospitalisée via l’établissement

Le conseil par remise d’une copie contre émargement

Le Directeur d’établissement par remise d’une copie contre émargement

Le Préfet par mail

Le Ministère public

Le greffier