[…] DÉBATS : le 16 juillet 2018 à 9 h 30 en audience publique […] Vu les avis d'audience, adressés par tout moyen aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 16 Juillet 2018 à 14 H 00, conformément aux dispositions de l'article R 3211-9 du code de la santé publique. L'article L.3211-l2 I du code de la santé publique prévoit que, le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme.

[…] article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique […] Disons que conformément à l'article R 3211-11 du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de [Localité 8] ([Courriel 1]) dans les dix jours à compter de sa notification.