TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE

D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS EN URGENCE

N° RG 25/00890 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FIS7

MINUTE : 25/358

Nous, Monsieur BARRE, Juge au tribunal judiciaire de Reims, assisté(e) de Madame DURDURET, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [Y] [Z] [H]

né le 25 Janvier 2005 à [Localité 4] (SYRIE)

[Adresse 2]

[Localité 1]

Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE [Localité 5] – Clinique Henri Ey

absent (certificat défavorable à l’audition) représenté par M^e Julie D’ANGELO, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPSM DE [Localité 5]

Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

A fait parvenir ses observations par écrit le 23 septembre 2025

Monsieur [Y] [Z] [H] a été admis le18 décembre 2025 en soins psychiatriques sous contrainte, sur décision du directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale de la Marne (EPSM) à la demande d’un tiers, [H] [F] (son père), en urgence sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique à l’Établissement Public de Santé Mentale de la MARNE, à [Localité 6].

Depuis cette date, Monsieur [Y] [Z] [H] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE.

Le 22 décembre 2025, le directeur de l’établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [Z] [H].

Figurent notamment au dossier les pièces médicales suivantes :

— un certificat médical initial en date du 18 décembre 2025 à 19h42;

— un certificat médical des 24 heures du 19 décembre 2025 à 09h40, régulièrement établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil qui n’est pas le signataire du certificat d’admission,

— un certificat médical des 72 heures du 21 décembre 2025 à 11h48 régulièrement établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil qui n’est pas le signataire du certificat d’admission ou du certificat des 24 heures,

— un avis médical motivé du 23 décembre 2025, régulièrement établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil,

— un avis médical motivé du 23 décembre 2025, faisant état des motifs médicaux qui font obstacle à son audition.

Monsieur le procureur de la République a émis un avis écrit en date du 23 décembre 2025 favorable à la poursuite de l’hospitalisation complète.

Les parties ont été convoquées à l’audience tenue le 24 décembre 2025 dans la salle spécialement aménagée à l’EPSM à la Clinique Henri Ey, sise [Adresse 3].

A l’audience, Maître M^e Julie D’ANGELO , conseil de Monsieur [Y] [Z] [H] a été, entendue en ses observations.

MOTIFS

Sur l’audition du patient

Il ressort d’un avis médical motivé que l’état de santé de Monsieur [Y] [H] fait obstacle, dans son intérêt, à son audition par le juge. Il sera ainsi décidé, en application des articles L. 3211-12-2 alinéa 2 et R. 3211-13 alinéa 8 du code de la santé publique, de ne pas procéder à son audition.

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète;

Il résulte des pièces du dossier et spécialement des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, que l’intéressé a été hospitalisé à la demande d’un tiers (son père) en urgence, suivant décision du directeur de l’établissement du 18 décembre 2025 dans un contexte d’instabilité psychomotrice majeure avec des comportements inadaptés et risque de passage à l’acte auto ou hétéro-agressif non négligeable, sans conscience de ses troubles.

Au jour de l’avis médical motivé du 23 décembre 2025, le patient présente toujours des comportements hétéro-agressifs répétés envers le personnel soignant associé à une tension intra psychique majeure sur syndrome de persécution. Il reste dans la négociations des traitements avec une impulsivité importante. Il présente une anosognosie des troubles rendant l’adhésion aux soins précaires.

Il résulte par ailleurs du certificat du 23 décembre 2025 que que le risque de passage à l’acte avec dangerosité pour autrui et adhésion précaires aux soins ne lui permettent pas d’assister à l’audience.

L’ensemble de ces éléments a été confirmé à l’audience de ce jour.

Il est établi par les pièces du dossier que la procédure relative à l’admission de Monsieur [Y] [Z] [H] en hospitalisation complète est régulière et que ce dernier présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [Z] [H] selon les modalités spécifiées par le dispositif de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé mentale de la Marne, à la Clinique Henri Ey, sise [Adresse 3], par décision susceptible d’appel,

Dit n’y avoir lieu à procéder à l’audition de M. [H] [Y] [Z] ;

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [Z] [H];

Dit que cette mesure emporte effet jusqu’à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et, à défaut, jusqu’à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.

Laisse les dépens à la charge de l’État ;

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Dit que la présente décision sera notifiée à :

— l’intéressé et son conseil

— M. le Procureur de la République

— Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne

— tiers

Fait et jugé à [Localité 6], le 24 Décembre 2025

Le Greffier Le magistrat

Madame DURDURET Monsieur BARRE, Juge