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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, tprx redon jcp, 10 avr. 2025, n° 25/00597 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00597 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Etablissement public [ Localité 7 ] c/ Préfet d'Ille et Vilaine |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 8]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 2]
[Localité 5]
JUGEMENT DU 10 Avril 2025
N° RG 25/00597 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LMXB
Jugement du 10 Avril 2025
Minute :
Etablissement public [Localité 7]
C/
[M] [G]
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
Le
à [Localité 7]
Copie certifiée conforme à M. [M] [G]
le
Copie à M. Le Préfet d’Ille et Vilaine
Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 10 Avril 2025 ;
Par Fanny LE MEUR, Juge du tribunal de proximité statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Myriam LECLERC, Adjoint administratif principal faisant fonction de Greffier, lors des débats et de la mise à disposition ;
Audience des débats : 13 Mars 2025.
Le juge à l’issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 10 Avril 2025, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDEUR
Office Public de l’Habitat d’Ille et Vilaine – [Localité 7]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Comparant en la personne de Mme [Y] [I], munie d’un pouvoir régulier
ET :
DEFENDEUR :
M. [M] [G]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Comparant en personne
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