MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire premier ressort – prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile

DU : 05 Février 2025

DOSSIER : N° RG 24/00309 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HRYX / 2ème chambre – divorces

AFFAIRE : [P] / [B]

OBJET : DIVORCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [K] [P] épouse [B]

née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 16], [Localité 14] (MAROC)

[Adresse 3]

[Adresse 11]

[Localité 8]

représentée par M^e Christine LEBEL, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 3

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-27229-2023-5415 du 21/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [Y] [T] [B]

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 12]

[Adresse 6]

[Localité 9]

représenté par M^e Xavier VINCENT, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 12

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-27229-2023-4837 du 16/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : Lucas TEREYGEOL

Assisté de : Emilie RICUPERO, greffier.

Exécutoire avocats :

Expédition parties :

Expédition JE Cabinet 2 :

Expédition Procureur de la République :

Extrait exécutoire [15] :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Constate que Mme [P] a formulé une proposition en application de l’article 252 du code civil, quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

Prononce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

Madame [K] [P]

née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 17] [Localité 14] (MAROC)

ET DE

Monsieur [N] [Y] [T] [B]

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 12]

mariés le [Date mariage 4] 2017 à [Localité 10] (MAROC).

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux conformément à l’article 1082 du code de procédure civile,

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

Ordonne que le divorce produise ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce,

Dit que chaque époux ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce,

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Dit n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

Rappelle que l’autorité parentale à l’égard des enfants est exercée conjointement par les deux parents,

Rappelle que l’autorité parentale appartient aux père et mère, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de chaque enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne,

Précise que dans le cadre de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, il appartient notamment aux parents de :

— s’investir ensemble dans l’éducation et le devenir de l’enfant,

— respecter la place et l’image de l’autre parent auprès de l’enfant,

— coopérer et dialoguer de manière respectueuse et constructive dans l’intérêt de l’enfant,

— se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives,

— se consulter et prendre ensemble les décisions importantes concernant l’orientation scolaire, les activités extrascolaires, l’éducation religieuse, la santé et le changement de résidence de l’enfant,

— se tenir informés des événements importants de la vie de l’enfant (parcours scolaire, suivis médicaux, activités sportives et culturelles, vacances etc.),

— contrôler et sécuriser la présence en ligne de l’enfant et son utilisation des outils numériques,

— permettre des échanges réguliers de l’enfant avec le parent non hébergeant, dans le respect du cadre et du rythme de vie du parent hébergeant,

— faire suivre à chaque fois que l’enfant se trouve avec l’un ou l’autre des parents ses papiers d’identité ainsi que son carnet de santé, ses prescriptions et traitements médicaux,

Fixe la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, sous réserve des décisions du juge des enfants,

Dit qu’à défaut de meilleur accord entre les parents, et sous réserve des décisions du juge des enfants, le père exercera un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants de la manière suivante :

— pendant une période de trois mois à compter de la première visite effective : les samedis des semaines paires de 10h00 à 18h00,

— à l’issue de cette période de trois mois à compter de la première visite effective :

* en période scolaire : les fins des semaines paires, du vendredi 18h00 au dimanche 18h00,

* pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances les années paires et la seconde moitié les années impaires,

Dit que, sauf meilleur accord, la mère aura la charge d’emmener les enfants ou de les faire emmener par une personne de confiance au domicile paternel, et de les récupérer ou de les faire récupérer à l’issue de sa période d’accueil,

Dit que par dérogation à cette organisation :

— le jour férié qui précède ou suit la fin de la semaine et la prolonge profite à celui des parents qui héberge les enfants la fin de semaine considérée,

— les enfants passeront le jour de la fête des pères avec le père et le jour de la fête des mères avec la mère, de 10h00 à 18h00,

Précise que le décompte de la durée des vacances scolaires est réalisé à partir du lendemain de la sortie des classes jusqu’à la veille du retour en classe, les dates de vacances à prendre en considération étant celles de l’académie dans laquelle se trouve l’établissement scolaire fréquenté par chaque enfant,

Rappelle que le parent hébergeant est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence ou relative à l’entretien courant des enfants,

Rappelle aux parents que les modalités d’exercice de l’autorité parentale telles que fixées ci-dessus ne valent qu’à défaut de meilleur accord et que par conséquent, ils auront toujours la possibilité de décider ensemble, plus ou moins ponctuellement, d’autres modalités d’organisation,

Rappelle que le fait pour un parent qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que son enfant réside habituellement chez lui, de ne pas notifier son changement de domicile à l’autre parent qui exerce à l’égard de l’enfant un droit de visite ou d’hébergement, constitue un délit puni d’une peine d’emprisonnement,

Rappelle que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d’une peine d’emprisonnement,

Maintient l’interdiction de sortie du territoire français, sans l’autorisation des deux parents, à l’égard des enfants : [V] [B] né le [Date naissance 7] 2020 à [Localité 13] (27) et [S] [B] née le [Date naissance 5] 2021 à [Localité 13] (27),

Dit que la présente décision sera transmise à M. le Procureur de la République d'[Localité 13] pour inscription au fichier des personnes recherchées des enfants, en tant que de besoin,

Rappelle que les parents pourront autoriser les enfants à voyager hors du territoire français en donnant leur autorisation ensemble ou séparément devant n’importe quel service de police ou unité de gendarmerie au moins cinq jours avant le départ et, à titre exceptionnel, jusqu’au jour du départ en cas de décès d’un membre de la famille ou de circonstances exceptionnelles dûment justifiées, conformément à l’article 1180-4 du code de procédure civile,

Fixe la part contributive de M. [B] à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 100 euros par mois et par enfant, soit 200 euros par mois au total, et le condamne en tant que de besoin au paiement de cette contribution à Mme [P],

Dit que cette contribution devra être payée en plus des prestations sociales et familiales, mensuellement et d’avance, avant le 10 de chaque mois et douze mois sur douze par le parent débiteur, y compris pendant ses périodes d’accueil,

Dit que cette contribution sera indexée sur l’indice national des prix à la consommation hors tabac de l’ensemble des ménages, publié par l’I.N.S.E.E., l’indice de référence étant celui du présent mois,

Dit que cette contribution sera révisée le 1er juin de chaque année et pour la première fois le 1er juin 2025, à l’initiative du parent débiteur, à l’aide du dernier indice connu, selon la formule d’indexation suivante :

montant de la contribution initiale x indice du dernier mois connu

— ------------------------------------------------------------------------------------ = nouveau montant

indice de référence

Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants – [V] [B] né le [Date naissance 7] 2020 à [Localité 13] (27) et [S] [B] née le [Date naissance 5] 2021 à [Localité 13] (27) – sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [K] [P],

Rappelle, en tant que de besoin, que dans l’attente de la mise en place de ce système, le parent débiteur devra s’acquitter de la contribution directement entre les mains du parent créancier,

Rappelle qu’il ne pourra être mis fin au versement de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales, conformément à l’article 373-2-2, II dernier alinéa du code civil,

Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation de chaque enfant est due même au-delà de sa majorité, tant qu’il poursuit des études ou jusqu’à ce qu’il exerce une activité rémunérée de façon régulière et suffisante pour subvenir à ses besoins,

Dit qu’à compter de la majorité de chaque enfant, le parent créancier devra justifier au parent débiteur, à sa demande, tous les ans le 1er octobre, de ce que l’enfant concerné se trouve toujours à charge,

Rappelle qu’en application de l’article 465-1 du code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut recourir à des voies d’exécution forcée particulièrement adaptées au recouvrement des créances alimentaires :

— le paiement direct entre les mains de l’employeur,

— la saisie-attribution entre les mains d’un tiers (notamment saisie de sommes sur un compte bancaire),

— le recouvrement par le Trésor public à la demande du procureur de la République,

— le recouvrement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales,

— les autres saisies (notamment saisie mobilière ou saisie immobilière),

Rappelle que le fait de ne pas payer la contribution à l’éducation et à l’entretien d’un enfant constitue un délit puni d’une peine d’emprisonnement,

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens,

Rappelle que les mesures portant sur l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire,

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement pour le surplus,

Rejette les demandes des parties plus amples ou contraires au dispositif de la présente décision,

Dit que la présente décision sera transmise à titre d’information au juge des enfants du tribunal judiciaire d’Evreux (secteur 2) en charge du dossier en assistance éducative,

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception,

Dit que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la notification et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Rouen,

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’EVREUX, 2EME CHAMBRE – DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt cinq et le cinq Février, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES